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Participation des fonctionnaires territoriaux à la procédure de délégation de services publics

12e législature

Question écrite n° 19437 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 22/09/2005 - page 2385

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que l'article L. 411-5 du code général des collectivités territoriales ne prévoit que la seule présence d'élus et de représentants de l'Etat dans les commissions en charge des délégations de service public. La présence de fonctionnaires territoriaux vient d'être sanctionnée par un arrêt de la cour administrative de Marseille en date du 15 juin 2004. Devant cette situation, le ministre a envisagé l'élargissement de la composition de la commission aux fonctionnaires territoriaux. Or, de nombreuses collectivités, notamment les plus petites, sont dépourvues de personnel technique et font donc appel à des experts publics ou privés qui les assistent dans la procédure de délégation de service public. Ne serait-il pas souhaitable que la possibilité pour les fonctionnaires territoriaux de participer à des commissions de délégation de service public soit étendue aux experts publics ou privés, conseils de la collectivité ? Cette mesure ne ferait qu'étendre aux commissions de délégation de service public les dispositions applicables aux commissions d'appel d'offres pour les marchés publics. Elle aurait en outre l'avantage d'offrir une meilleure lisibilité aux élus locaux.

Transmise au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 23/02/2006 - page 506

L'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales ne prévoit que la présence d'élus et de représentants de l'Etat au sein de la commission compétente en matière de délégation de service public. Dans la pratique, afin de leur apporter une aide juridique et technique, des commissions ont cependant autorisé des fonctionnaires territoriaux à assister aux séances. Aux termes d'une jurisprudence constante, les juridictions administratives ont jugé que, lorsqu'une personne étrangère à la commission avait assisté aux réunions de celle-ci, l'irrégularité de la composition de la commission d'ouverture des plis et d'avis était caractérisée et que, par conséquent, tous les actes pris par ladite commission étaient frappés de nullité. Les règles applicables aux commissions d'appel d'offres pour des marchés publics sont en revanche différentes, l'article 22 du code des marchés publics permettant de faire appel au concours d'agents de la personne publique délégante compétents en matière de droit des marchés publics et de personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres. Compte tenu de la complexité juridique et technique grandissante des dossiers examinés par les commissions compétentes en matière de délégation de service public, le Gouvernement a soutenu l'adoption par le Sénat en première lecture d'un amendement parlementaire au projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques autorisant, dans le cadre d'une délégation de service public, un ou plusieurs agents de la collectivité délégante à participer en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public aux séances de ces commissions. Cette modification, non encore adoptée définitivement par le Parlement, constitue une évolution dont il conviendrait de dresser le bilan avant d'étudier une éventuelle extension de la composition de la commission à des experts publics ou privés.