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Transposition du droit communautaire à la fonction publique

12e législature

Question écrite n° 19447 de Mme Sandrine Hurel (Seine-Maritime - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 22/09/2005 - page 2387

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2005-843 du 27 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. La mise en conformité des conditions d'emploi des agents publics non titulaires avec les orientations de la directive européenne du 28 juin 1999 engendre de légitimes préoccupations chez les personnels concernés. Elle soulève, en particulier, de grandes inquiétudes chez les enseignants non titulaires, victimes de la rigueur budgétaire et d'un accroissement de la précarité. Les intéressés souhaiteraient connaître la date de parution des décrets d'application de la loi n° 2005-843 ainsi que les dispositions que le Gouvernement entend prendre en faveur des agents âgés de moins de cinquante ans et justifiant de plus de six ans de services effectifs. Elle lui demande d'examiner tous les moyens de répondre aux attentes de personnes qui ont su servir avec efficacité le service public de l'éducation nationale.



Réponse du Ministère de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 09/03/2006 - page 721

Les dispositions des articles 12 et 13 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, sont directement applicables, leur mise en oeuvre n'étant pas subordonnée à la publication d'un ou plusieurs décrets. L'article 13 de la loi susvisée comporte des dispositions transitoires applicables aux agents non titulaires recrutés antérieurement à la publication de la loi du 26 juillet 2005 et en fonction à cette date, à savoir le 27 juillet 2005. L'article 13-I s'applique notamment aux agents non titulaires âgés de moins de cinquante ans et ayant plus de six ans de service. En l'espèce, les agents âgés de moins de cinquante ans, en fonction depuis six ans au moins de manière continue à la date de publication de la loi précitée, pourront, au terme de leur contrat en cours et si l'administration l'estime nécessaire, bénéficier d'une reconduction de leur contrat par décision expresse et pour une durée indéterminée. Ces dispositions permettent de limiter la précarité dans la fonction publique. Par ailleurs, le protocole d'accord conclu le 25 janvier 2006 avec trois organisations syndicales représentatives des fonctionnaires (UNSA, CFDT, CFTC) prévoit une amélioration de la protection sociale des agents non titulaires, notamment en CDI (mobilité, droits en matière d'information, évaluation, clause de rendez-vous sur les rémunérations...).