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Gel des crédits budgétaires de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

12 ème législature

Question écrite n° 19448 de M. Serge Lagauche (Val-de-Marne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 22/09/2005 - page 2381

M. Serge Lagauche souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur le manque de moyens budgétaires dont souffre la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Créée en juin 2000 pour veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant une activité de sécurité sur le territoire de la République, les affaires dont a été saisie la CNRS n'ont cessé d'augmenter pour passer de 19 en 2001 à 97 en 2004. Dotée en 2005 d'un budget de 545 004 euros sur le budget des services du Premier ministre, la CNDS s'est vu imposer un gel de 100 000 euros, et ce en dépit de l'augmentation croissante de ses activités. Or pour exercer ses pouvoirs d'audition dans le cadre des investigations prévues par la loi, les services de la CNDS sont amenés soit à se déplacer sur les lieux où les faits se sont déroulés, soit à faire venir à Paris des témoins d'incidents dont ils ont été saisis. L'ensemble de ces activités appelle naturellement le paiement de frais de fonctionnement indispensables à la poursuite des investigations de la CNDS. Or cette autorité administrative indépendante ne disposant plus au 1er septembre que de 510,77 euros, hors paiement du loyer et des salaires, pour exercer ses missions jusqu'à la fin de l'année, le gel des crédits budgétaires décidé par le Gouvernement la place, de fait, dans une situation de paralysie et d'incapacité à remplir ses fonctions. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui expliquer de quelle manière il compte mettre un terme à cette situation en permettant à la CNDS de continuer à exercer ses activités dans des conditions acceptables alors qu'elle est, pour l'heure, réduite à l'impuissance et au silence.



Réponse du Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2005 - page 2779

L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les crédits de fonctionnement de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Rappelant que les contraintes habituelles de gestion en fin d'exercice dans un contexte de rigueur budgétaire s'imposent à tous les services de l'Etat quels qu'ils soient, M. le Premier ministre souhaite lui indiquer que moins d'un cinquième du total des fonds dont la CNDS bénéficie au titre de la loi de finances initiale pour 2005 avait été mis en réserve. L'annulation des crédits « gelés » à hauteur de 75 000 euros vient d'être décidée pour la CNDS dans le cadre de l'examen de fin de gestion.