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Interprétation à donner à l'expression "à droit constant"

12 ème législature

Question écrite n° 19455 de Mme Françoise Henneron (Pas-de-Calais - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 22/09/2005 - page 2389

Rappelle la question 16368

Mme Françoise Henneron rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°16368 posée le 10/03/2005 portant sur l'interprétation à donner à l'expression "à droit constant", qui n'a pas reçu de réponse à ce jour.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 24/08/2006 - page 2217

Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que l'expression « à droit constant » signifie « sans modification de l'ordre juridique » : par exemple, à la différence des textes législatifs ou réglementaires, qui créent, modifient ou abrogent des dispositions ayant des effets en droit, les circulaires ministérielles, qui précisent la mise en oeuvre de ces normes ne se conçoivent qu'à droit constant.