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Fiscalité environnementale incitative, notamment pour le marché des microvoitures

12e législature

Question écrite n° 19458 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 22/09/2005 - page 2385

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les dérives climatiques liées à l'effet de serre confirment l'intérêt d'une fiscalité environnementale incitative. Les petites voitures peu polluantes correspondent à cette logique : d'une part, elles rejettent peu de gaz à effets de serre et, d'autre part, leur petite taille facilite la circulation et le stationnement. La principale usine européenne de petites voitures peu polluantes est implantée en France, près de Sarreguemines. Si, certes, les capitaux de la société Smart sont allemands (groupe Daimler-Chrysler), les emplois correspondants sont bien français. Afin de défendre à la fois l'environnement et l'emploi, le Gouvernement devrait donc se décider ne plus être la lanterne rouge de la fiscalité environnementale en Europe. Faut-il donc s'étonner si, faute d'incitations fiscales, la Smart n'a pas percé en France ? C'est la principale cause des graves difficultés rencontrées par l'usine Smart. Un article paru dans le journal Les Echos du 6 septembre 2005 est entre autres très alarmiste au sujet de l'avenir de la Smart. Il fait aussi apparaître la responsabilité directe des pouvoirs publics français car « au Japon, le marché des microvoitures, stimulé par des incitations fiscales, se révèle extrêmement rentable ». Il souhaiterait donc savoir s'il serait favorable à ce qu'un abattement de la taxe sur les voitures de société soit mis en oeuvre au profit des petites voitures peu polluantes, étant entendu que pour éviter toute perte au détriment du budget de l'Etat, la compensation serait assurée par une majoration de la même taxe afférente aux véhicules de type 4 x 4 les plus polluants. Une telle mesure serait hautement symbolique et le Gouvernement mettrait ses actes en conformité avec les engagements du Président de la République en faveur de l'environnement. De plus, cela ne coûterait rien au budget de l'Etat, tout en sauvegardant plus de mille emplois directs ou indirects dans l'est du département de la Moselle.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2005 - page 3172

Instituée par la loi n° 56-639 du 30 juin 1956, la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) a pour objectif d'imposer les voitures particulières possédées ou utilisées par les sociétés. Ainsi, en vertu de l'article 1010 du code général des impôts, la taxe est applicable à toutes les voitures particulières possédées ou utilisées par les sociétés de toute nature, quels que soient la forme, leur objet, ou leur situation au regard de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu. L'abattement proposé par le parlementaire a pour objectif de promouvoir les petits véhicules peu polluants et serait compensé par une majoration de la taxe afférente aux véhicules qui émettent davantage de C02. L'article 10 du projet de loi de finances pour 2006 prévoit, s'agissant de la TVS, la mise en oeuvre d'un barème progressif et proportionné aux émissions de gaz à effet de serre. Ainsi, les véhicules faiblement émetteurs de C02 bénéficieront d'un tarif considérablement abaissé alors que dans le même temps la taxe due par les véhicules les plus fortement émetteurs de CO2 sera relevée. Cette mesure va largement dans le sens des préoccupations exprimées.