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Eligibilité au crédit de taxe professionnelle et lutte contre le chômage

12e législature

Question écrite n° 19463 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 29/09/2005 - page 2435

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur le fait qu'en réponse à sa question écrite n° 17852 il lui a indiqué que la liste des zones d'emploi éligibles au crédit de la taxe professionnelle était évolutive et qu'elle serait adaptée chaque année. Le critère initial retenu était que le bassin d'emploi dépasse de 2 % le taux de chômage national à la date du 30 septembre 2004. Il souhaiterait donc qu'il lui indique quel est au 30 septembre 2005 le taux de chômage de chaque bassin d'emploi en Lorraine et quelles sont les conséquences à en tirer pour l'adaptation annuelle de la liste des zones d'emploi.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 01/12/2005 - page 3098

Les taux de chômage trimestriels par zone d'emploi sont actuellement disponibles au 30 juin 2005. Selon le calendrier habituel, la mise à disposition des taux de chômage au 30 septembre est prévue pour la seconde quinzaine de décembre 2005.