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Information sur la réglementation des opérations funéraires

12 ème législature

Question écrite n° 19466 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 29/09/2005 - page 2440

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'absence de publication de l'avis rendu par le Conseil national des opérations funéraires, le 24 mars 2005, sur le texte qui a été publié sous la forme de l'ordonnance 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires. Il lui fait observer que cet avis est visé dans ladite ordonnance et qu'il est également évoqué dans le rapport au Président de la République qui a été publié conjointement à celle-ci. Il note également qu'un projet de loi de ratification de cette ordonnance a été publié le 13 septembre 2005 et transmis au Sénat. Il lui paraîtrait, dans ces conditions, incompréhensible que l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 24 mars 2005 ne soit pas rendu public avant que ne débute la discussion au Parlement de ce projet de loi. Il lui demande en conséquence à quelle date, qu'il souhaite très rapprochée, et selon quelles modalités cet avis sera rendu public.



La question est caduque