Allez au contenu, Allez à la navigation

Conditions d'obtention des papiers d'identité

12e législature

Question écrite n° 19468 de M. Louis Souvet (Doubs - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 29/09/2005 - page 2440

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conclusions du rapport relatif à la fraude à l'identité. Il est confirmé ainsi qu'il est relativement aisé d'obtenir de vraies pièces d'identité avec de faux justificatifs. Il demande si l'une des principales préconisations du rapport, à savoir l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques, pour vérifier les justificatifs d'état civil des demandeurs va être mise en oeuvre par les pouvoirs publics. La sécurisation ultérieure des titres serait ainsi préparée dans des conditions optimales. Les économies réalisées par la communauté nationale seraient substantiellement supérieures au coût de ce contrôle initial car supprimant à la source de multiples captations tant fiscales que sociales.

Transmise au Ministère de la justice



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 24/08/2006 - page 2219

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'INSEE gère depuis 1946 le répertoire national d'identité des personnes physiques dressé sur la base d'informations émanant des officiers de l'état civil et alimenté quotidiennement par les communes. Néanmoins, en l'état, ce fichier ne contient pas toutes les informations d'état civil nécessaires à la délivrance de titres d'identité ou de voyage et ne peut en conséquence servir à contrôler l'exactitude des informations communiquées par un administré. Afin de simplifier les démarches des usagers et de limiter la circulation de copies ou d'extraits d'actes de l'état civil, le décret du 29 octobre 2004 a modifié l'article 11-1 du décret du 3 août 1962 relatif à l'état civil. Ainsi, les administrations et les organismes publics peuvent solliciter directement auprès de l'officier de l'état civil qui en est dépositaire, la copie intégrale ou l'extrait d'acte de l'état civil nécessaire à l'instruction du dossier dont elles ont la charge. Ce nouveau dispositif laisse néanmoins perdurer la circulation d'un nombre important de copies ou d'extraits. C'est pourquoi le Gouvernement a engagé une réflexion sur les conditions dans lesquelles pourrait être généralisée l'obtention, par une administration chargée de l'instruction d'un dossier, des données de l'état civil, directement auprès de l'officier de l'état civil dépositaire de l'acte concerné.