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Réglementation sur les migrations temporaires de main d'oeuvre

12 ème législature

Question écrite n° 19469 de M. Louis Souvet (Doubs - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 29/09/2005 - page 2438

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la probable évolution du dossier « mode 4 » au sein des négociations OMC, à savoir l'obtention par les pays en développement d'un accord sur les migrations temporaires de main-d'oeuvre. Il rappelle que, une fois conclus, de tels accords s'appliquent à l'ensemble des parties contractantes dans la totalité de leur territoire. Si des emplois saisonniers ou autres ne sont pas pourvus, il sera alors obligatoire de satisfaire aux demandes d'emploi de personnes non ressortissantes de l'espace communautaire. Il demande par conséquent si les pouvoirs publics vont généraliser la présentation de ces offres aux bénéficiaires des minima sociaux. Outre l'argumentation du pouvoir d'achat pour les intéressés via le cumul officiel des aides et du salaire, l'avantage serait de réduire pour l'économie nationale les conséquences prévisibles d'un tel accord. Les intérêts croisés en matière d'économie internationale, le nombre des partenaires (150 environ) suggèrent une telle approche positive du problème, sauf à devoir a posteriori gérer les conséquences sociales d'un tel accord international, quatre ans après le lancement du processus à Doha.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 10/11/2005 - page 2909

Les négociations multilatérales relatives à la libéralisation des échanges de services, dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), progressent encore relativement lentement. Toutefois, comme le souligne la question, les pays en développement exercent une certaine pression en vue d'obtenir des engagements d'accès au marché en « mode 4 » de la part des pays développés, et notamment de la Communauté européenne. Le « mode 4 », qui est l'un des quatre modes de fourniture de services définis par l'accord général sur le commerce des services (AGCS), recouvre les prestations internationales de services fournies par l'intermédiaire du mouvement temporaire de personnes physiques. Pour autant, il se distingue très clairement des enjeux d'immigration, même temporaire, et obéit à des critères précis qui semblent assurer que les emplois saisonniers ne devraient pas être affectés par les engagements d'accès au marché que la France est susceptible de prendre à l'OMC dans ce cadre. Il faut distinguer les engagements qui ont été souscrits en 1994 au titre de l'AGCS, lors de la conclusion des accords de Marrakech, et le cycle de négociations commerciales ouvert à Doha qui comprend un volet relatif au commerce des services. En premier lieu, les engagements d'accès au marché en « mode 4 » ne couvrent que certaines catégories de personnes, définies selon le cadre juridique dans lequel s'inscrit la prestation internationale de service : les principales catégories couvertes par les engagements souscrits en 1994 sont les mouvements de personnes « intragroupe » (un salarié d'une entreprise étrangère est transféré temporairement dans la filiale ou la succursale établie en France pour une mission précise), les mouvements des « visiteurs d'affaires » (un fournisseur de services est autorisé à entrer sur le territoire, non pour fournir directement un service mais par exemple pour étudier l'opportunité d'installer une unité de production en France), les « fournisseurs contractuels de services » (le salarié d'un fournisseur de services étranger est détaché temporairement en France pour y exécuter un contrat de fourniture de services avec un partenaire français) et enfin les fournisseurs contractuels de services « indépendants » (même cas de figure que le précédent, mais le fournisseur admis à entrer en France n'est pas salarié). Il est clair que ces catégories, strictement définies, correspondent à de hauts niveaux de qualification : cadres dirigeants, managers, spécialistes sectoriels... Ces exigences de qualification et les éléments de leur définition sont d'ailleurs précisément et explicitement inscrits dans l'offre que la France a déposée à l'OMC : ils constituent les limites dans lesquelles nos engagements d'accès au marché doivent être compris. Compte tenu de ces éléments, il semble donc que l'emploi saisonnier ne puisse être affecté par les engagements d'accès au marché en « mode 4 » qui seront consolidés par la France. Par ailleurs, les ressortissants étrangers qui pourraient entrer sur le territoire national au titre de nos engagements en « mode 4 » doivent préalablement obtenir un visa consulaire, s'ils sont soumis à cette obligation. Il leur faut également obtenir une autorisation temporaire de travail, délivrée par les services déconcentrés du ministère chargé de l'emploi. Les engagements internationaux que la France est susceptible de contracter en « mode 4 » ne constituent donc pas des « droits de tirage » que nos partenaires de l'OMC pourraient faire valoir pour tout type d'entrée sur le territoire. Cela exclut donc une quelconque obligation de satisfaire aux demandes d'emploi, éventuellement saisonnier, qui émaneraient de ressortissants non communautaires. S'agissant des négociations en cours, la France a amélioré ses engagements de 1994 dans les quatre catégories mentionnées plus haut. L'offre conditionnelle actuelle propose ainsi d'allonger la durée de séjour permise. En outre, le nombre de secteurs couverts par nos engagements concernant les fournisseurs contractuels de services est ainsi passé de 5 à 19 (services juridiques, services comptables, services de traduction, de maintenance, etc.), et nous avons souscrit des engagements pour la catégorie des indépendants dans six secteurs (architecture, ingénierie, informatique, conseil en gestion, services liés au conseil en gestion, traduction). L'offre communautaire a enfin innové en proposant un mécanisme dit de « plafonds numériques » pour ces deux catégories. Cette notion implique qu'en deçà du plafond les admissions ne seront plus soumises à des tests dits « de nécessité économique » qui évaluent la pertinence de la demande au regard de la situation du marché de l'emploi. Les modalités de fonctionnement de ces plafonds, et surtout le chiffre global qui sera proposé par la France, restent à déterminer, mais ce mécanisme permet de donner plus de sécurité et de prévisibilité à nos engagements pour nos partenaires. En ce qui concerne la présentation systématique des offres d'emploi saisonnier aux bénéficiaires des minima sociaux, celle-ci relève de la compétence des services du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.