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Situation financière de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

12 ème législature

Question écrite n° 19475 de M. Thierry Foucaud (Seine-Maritime - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 29/09/2005 - page 2433

M. Thierry Foucaud souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur la situation de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Son action est paralysée à la suite d'un gel de crédit budgétaire. Elle ne peut plus remplir ses missions. Cette instance est une autorité administrative indépendante, et il est indispensable qu'elle le soit effectivement, par l'attribution de moyens financiers. En effet, sa mission - le respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République - est particulièrement nécessaire à notre temps. Sachant que le nombre de saisines a bondi, que des citoyens, des associations, des élus sont très nombreux à s'inquiéter de la politique en matière de sécurité, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour, c'est la moindre des choses, garantir et respecter l'indépendance de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.



Réponse du Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2005 - page 2779

L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les crédits de fonctionnement de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Rappelant que les contraintes habituelles de gestion en fin d'exercice dans un contexte de rigueur budgétaire s'imposent à tous les services de l'Etat quels qu'ils soient, M. le Premier ministre souhaite lui indiquer que moins d'un cinquième du total des fonds dont la CNDS bénéficie au titre de la loi de finances initiale pour 2005 avait été mis en réserve. L'annulation des crédits « gelés » à hauteur de 75 000 euros vient d'être décidée pour la CNDS dans le cadre de l'examen de fin de gestion.