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Droit d'expression de l'opposition et bilan municipal

12 ème législature

Question écrite n° 19482 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 29/09/2005 - page 2441

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que lorsqu'une commune de plus de 3 500 habitants publie un bulletin municipal, le maire est tenu de permettre à l'opposition, de s'y exprimer. Toutefois, si la municipalité décide d'éditer un supplément au bulletin municipal consacré au bilan de son action au cours des trois premières années de mandat, il souhaiterait savoir si, là aussi, les élus de l'opposition ont un droit d'expression.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 02/02/2006 - page 293

En réservant aux élus communaux minoritaires au sein du conseil municipal un espace d'expression dans les bulletins d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, le législateur a entendu permettre au public de connaître les différents points de vue sur l'administration de la commune dans les supports de l'information municipale. Il ne semble pas que la jurisprudence ait eu à trancher un litige concernant l'application de cette règle à un supplément du bulletin municipal consacré au bilan d'une municipalité à mi-mandat. Le juge administratif, éventuellement saisi d'un recours pour excès de pouvoir, aurait à examiner, en fonction des éléments de fait portés à sa connaissance, si le droit d'expression a été ou non méconnu. La présentation de ce bilan pourrait être inséré dans le bulletin sous forme d'annexe. Dans ce cas, si le règlement intérieur a prévu de réserver un espace proportionnel au volume du bulletin, il conviendra d'augmenter l'espace d'expression des élus minoritaires dans le bulletin. Dans l'hypothèse où la présentation du bilan de la municipalité fait l'objet d'un supplément qui peut être assimilé à un numéro spécial du bulletin municipal, le droit d'expression des élus n'appartenant pas à la majorité municipale doit être respecté et un espace doit leur être réservé à cet effet.