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Situation financière de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

12e législature

Question écrite n° 19483 de M. Robert Hue (Val-d'Oise - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 29/09/2005 - page 2433

M. Robert Hue souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur la situation financière difficile à laquelle est confrontée la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Cette autorité indépendante est chargée de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire français. Cette commission n'est ni un tribunal ni un conseil de discipline, elle se veut être un lieu de recours et de contrôle, utile donc dans une démocratie comme la nôtre. Cependant, son budget vient d'être amputé de 100 000 euros ; au 1er septembre, elle ne dispose plus que de 510,77 euros hors charges et salaires. La CNDS ne pourra plus, sous peu, être en mesure d'assurer ses missions. Aussi, il lui demande comment il entend remédier à cette situation afin que cette institution puisse continuer à assurer ses responsabilités comme elle l'entend.



Réponse du Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2005 - page 2779

L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les crédits de fonctionnement de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Rappelant que les contraintes habituelles de gestion en fin d'exercice dans un contexte de rigueur budgétaire s'imposent à tous les services de l'Etat quels qu'ils soient, M. le Premier ministre souhaite lui indiquer que moins d'un cinquième du total des fonds dont la CNDS bénéficie au titre de la loi de finances initiale pour 2005 avait été mis en réserve. L'annulation des crédits « gelés » à hauteur de 75 000 euros vient d'être décidée pour la CNDS dans le cadre de l'examen de fin de gestion.