Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 29/09/2005
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le désarroi des familles ayant engagé une démarche d'adoption d'un enfant vietnamien. Ces personnes ont récemment été informées de la modification de la procédure d'adoption au Vietnam. Le gouvernement de ce pays désire en effet rendre obligatoire, à partir du 1er janvier 2006, le passage des adoptants par des organismes agréés de l'adoption (OAA). Dans le cadre de la mise en oeuvre de cette réforme de l'adoption, seuls les dossiers individuels traduits en vietnamien et parvenus à la mission de l'adoption internationale avant le 1er octobre 2005 seront transmis à l'autorité centrale vietnamienne. Passé ce délai, les adoptants devront se tourner vers les OAA, souvent dépourvus de moyens, ou vers l'Agence française de l'adoption (AFA), créée par la loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005, qui, à ce jour, n'est pas opérationnelle. Or la proportion de dossiers acceptés par les OAA étant très faible, l'AFA sera, à partir du 1er octobre 2005, la seule possibilité pour la majorité des familles de voir aboutir leur démarche d'adoption au Vietnam. Aussi celles-ci souhaitent-elles que l'AFA soit en capacité de prendre en charge les adoptions au Vietnam dès le 1er octobre 2005. Le cas échéant, elles demandent au Gouvernement d'intervenir auprès des autorités vietnamiennes afin d'obtenir un moratoire sur l'entrée en vigueur des nouvelles mesures jusqu'à ce que l'AFA soit en mesure de prendre le relais des candidatures individuelles. Il lui demande de lui préciser les suites qu'il entend donner à ces demandes.
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Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille publiée le 26/01/2006
La décision de rendre obligatoire le passage par un organisme autorisé pour l'adoption a été prise par les autorités vietnamiennes dans une volonté de sécuriser, au-delà de l'accord bilatéral franco-vietnamien, l'ensemble des procédures d'adoption dans l'intérêt des enfants et des familles. Cette préoccupation répond aux principes fondamentaux de sécurisation et de transparence des procédures d'adoption inscrits dans la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la coopération en matière d'adoption internationale, qui a été ratifiée par la France. Afin de renforcer l'accompagnement des adoptants, et notamment de prendre en charge ceux qui n'ont pu bénéficier de l'aide d'un organisme autorisé pour l'adoption, l'Agence française de l'adoption a été créée par la loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 sous forme de groupement d'intérêt public. La convention constitutive de ce groupement associant l'Etat, les départements et des personnes morales de droit privé a été approuvée par arrêté du 12 décembre 2005 publié au Journal officiel du 13 décembre 2005. Dès à présent, l'agence dispose donc de son autonomie juridique. Elle peut engager dès le premier trimestre de l'année 2006 les démarches nécessaires à son habilitation par la France pour des Etats non parties à la convention précitée ainsi qu'à son accréditation comme intermédiaire pour l'adoption auprès des autorités étrangères. L'objectif fixé par le Gouvernement est un transfert des dossiers d'adoption entre la Mission de l'adoption internationale et l'Agence française de l'adoption du printemps 2006 au printemps 2007. Conscient de l'attente de nombreuses familles souhaitant engager des démarches au Viêt Nam, le Gouvernement escompte que les formalités de reconnaissance comme intermédiaire de l'adoption par les autorités de ce pays soient réalisées dans les meilleurs délais par l'Agence française de l'adoption. Il prendra toutes les mesures utiles à cet effet, dans les limites de sa compétence.
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