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Situation budgétaire de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

12e législature

Question écrite n° 19494 de M. Bernard Fournier (Loire - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 29/09/2005 - page 2433

Monsieur Bernard FOURNIER attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation budgétaire de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Créée en 2000 et chargée de « veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République », cette commission a vu son activité s'accroître d'année en année. Dotée d'un budget de 545 004 € en 2005, elle s'est vue imposer un gel de 100 000 €. Après le paiement des salaires et des loyers, il lui reste 510,77 € au 1er septembre 2005. De fait, il ne lui sera plus possible d'assurer les dépenses courantes ou d'instruire les dossiers supposant des déplacements. Ainsi, ces derniers courent le risque d'être reportés, ce qui entraînera des retards préjudiciables pour l'ensemble des dossiers, et mettra en cause la crédibilité de cette institution. En conséquence, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.



Réponse du Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2005 - page 2779

L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les crédits de fonctionnement de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Rappelant que les contraintes habituelles de gestion en fin d'exercice dans un contexte de rigueur budgétaire s'imposent à tous les services de l'Etat quels qu'ils soient, M. le Premier ministre souhaite lui indiquer que moins d'un cinquième du total des fonds dont la CNDS bénéficie au titre de la loi de finances initiale pour 2005 avait été mis en réserve. L'annulation des crédits « gelés » à hauteur de 75 000 euros vient d'être décidée pour la CNDS dans le cadre de l'examen de fin de gestion.