Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC-UDF) publiée le 29/09/2005
Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les producteurs horticoles et maraîchers en raison de l'augmentation durable du cours du pétrole. Ces activités impliquant une consommation importante d'énergies variées (fioul lourd et domestique, gaz naturel et liquéfié, gazole) pour chauffer les serres, désinfecter les sols, entretenir les cultures ou bien livrer les marchandises, les 4 000 exploitations françaises voient leur pérennité menacée. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour permettre à ce secteur économique d'aborder la production hivernale avec une plus grande sérénité.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 17/11/2005
Particulièrement attentif à la réduction des charges en agriculture,le Gouvernement a pris une série de mesures substantielles pour limiter l'impact de la hausse des produits pétroliers, pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2004 : remboursement de 4 centimes d'euro par litre de fioul domestique utilisé dans les activités agricoles et 0,71 euro par millier de kilowattheure sur le gaz naturel utilisé comme combustible par les serristes ; prolongation de ces mesures jusqu'au 31 juillet 2005 ; le 13 septembre, le Premier ministre a décidé de porter à 5 centimes d'euro le remboursement par litre de fioul, à 0,95 euro le remboursement par millier de kilowattheure de gaz naturel et à défiscaliser de 50 % le fioul lourd. Cela représente un effort supplémentaire pour l'Etat de 30 MEUR jusqu'au 31 décembre 2005. D'autres mesures d'ordre fiscal viennent compléter ce dispositif et contribuent à la baisse des charges en agriculture : la déduction pour aléas (DPA) pourra désormais être utilisée de façon permanente pour lisser les variations des cours de l'énergie ; le Premier ministre a également annoncé que, conformément à la demande de M. le Président de la République à Murat, la taxe sur le foncier non bâti baissera de 20 %, dès 2006, pour les exploitants agricoles. La loi de finances initiale pour 2006 précise que les propriétaires bailleurs devront reverser la totalité de cet avantage à leur fermier. Cette baisse de 140 MEUR sera intégralement compensée aux communes par l'Etat ; enfin, la réforme fiscale, annoncée par le Premier ministre le 1er septembre, concerne tous les Français et s'appliquera bien entendu aux horticulteurs, maraîchers et pépiniéristes.
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