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Moyens de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

12e législature

Question écrite n° 19512 de M. Louis Le Pensec (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 29/09/2005 - page 2434

M. Louis Le Pensec appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la situation budgétaire très préoccupante de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. En effet, en raison du gel de crédit de 100 000 euros imposé à cette commission pour l'année 2005, elle ne dispose plus, depuis le 1er septembre dernier, des moyens suffisants pour conduire la mission qui lui a été attribuée, à sa création, par la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000. Cette situation entraîne des conséquences très préjudiciables pour les dossiers en cours d'examen devant la commission, amoindrit le pouvoir de saisine détenu par les parlementaires et affecte dans son ensemble l'autorité d'une institution indépendante dont l'utilité n'est plus à démontrer. Il lui demande les mesures que son Gouvernement entend prendre afin de remédier à une situation dommageable pour la démocratie.



Réponse du Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2005 - page 2779

L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les crédits de fonctionnement de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Rappelant que les contraintes habituelles de gestion en fin d'exercice dans un contexte de rigueur budgétaire s'imposent à tous les services de l'Etat quels qu'ils soient, M. le Premier ministre souhaite lui indiquer que moins d'un cinquième du total des fonds dont la CNDS bénéficie au titre de la loi de finances initiale pour 2005 avait été mis en réserve. L'annulation des crédits « gelés » à hauteur de 75 000 euros vient d'être décidée pour la CNDS dans le cadre de l'examen de fin de gestion.