Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/09/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que dans le cadre de la modernisation de la sécurité civile, la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 prévoit une assistance aux populations par la création des réserves communales de sécurité civile. La réserve communale est créée par délibération du conseil municipal et prise en charge financièrement par la commune, tout en étant placée sous l'autorité du maire. Cependant, elle peut être gérée administrativement en intercommunalité, tout en restant pour son emploi sous l'autorité du maire de chaque commune. Il souhaiterait donc qu'il lui indique, d'une part, s'il ne pense pas qu'il y a là la création d'une charge financière supplémentaire pesant sur les communes, charge qui aurait dû être normalement compensée. Il souhaiterait, d'autre part, qu'il lui précise s'il n'y a pas une certaine incohérence à prévoir une gestion administrative en intercommunalité, tout en maintenant l'autorité de chaque maire au niveau de l'utilisation.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 02/02/2006
L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les modalités de mise en oeuvre des réserves communales de sécurité civile. La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile prévoit, dans ses articles 30 à 34, la possibilité, pour le maire, de constituer une réserve communale de sécurité civile, destinée à appuyer les services concourant à la sécurité civile en cas d'événement excédant leurs moyens habituels ou dans des situations particulières. L'article 31 précise que le coût de fonctionnement de cette réserve incombe à la commune mais peut être transféré, par convention, à un établissement public intercommunal. En effet, la constitution de cette réserve communale ne revêt pas un caractère obligatoire pour les communes. L'objectif de la loi susmentionnée est de donner un cadre juridique à un dispositif complémentaire d'assistance à la disposition des maires qui souhaiteraient en disposer. Dans ce dernier cas, le système de la réserve communale reposant sur le bénévolat, les coûts liés au fonctionnement de cette structure devraient se trouver très limités puisque cette dernière n'a pas vocation à participer aux opérations de secours, mais seulement à des missions de soutien. Il s'agit simplement de donner un cadre légal et un statut juridique à des bénévoles désireux de s'associer, dans un esprit citoyen, à l'effort collectif nécessaire en cas d'événement exceptionnel. Par ailleurs, s'agissant du pouvoir de police du maire, celui-ci ne serait en aucun cas être altéré par une gestion intercommunale, étant donné que le maire reste, dans tous les cas, l'autorité dont dépend la mise en oeuvre opérationnelle de la réserve de sécurité civile sur le territoire de sa commune.
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