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Inquétudes du personnel de l'Établissement français du sang Nord de France

12e législature

Question écrite n° 19517 de M. Daniel Dubois (Somme - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 29/09/2005 - page 2444

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'inquiétude manifestée par les représentants du personnel de l'Etablissement français du sang (EFS) Nord de France suite à la transformation du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) en société anonyme. En effet, lors de la réunion du comité central d'entreprise de l'EFS les 16 et 17 juin dernier, les représentants du personnel ont appris l'annulation d'une créance du LFB d'un montant de 53,6 millions d'euros. La remise en cause des investissements nécessaires au développement de l'EFS intervient à quelques mois du changement de statut du LFB, appelé à devenir société anonyme le 1er janvier 2006, dont la transformation laisse augurer un rachat par des opérateurs privés. Les représentants du personnel de l'EFS s'inquiètent d'autant plus que l'EFS ne siégera plus en tant que tel au conseil d'administration de la future SA et s'étonnent que chaque agent du LFB bénéficie d'une prime exceptionnelle de 300 euros. Ils s'interrogent sur les conditions de fourniture du plasma au LFB, sur le sort des établissements de transfusion sanguine, sur ce qu'il adviendra des différents brevets propriétés de l'Association pour l'essor de la transfusion sanguine, et souhaitent savoir si l'Etat restera actionnaire majoritaire de la SA. Ils craignent également que le LFB ne se détourne de l'éthique du bénévolat et que l'absence de profit, réaffirmée par le législateur en 1993, ne soit compromise par ce changement en société à but lucratif. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui apporter les précisions susceptibles de rassurer ce personnel.



Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 20/04/2006 - page 1157

L'abandon de créance opéré par l'EFS au profit du LFB, pour un montant de 38,5 millions d'euros, a pour but de rétablir une vérité comptable nécessaire à la certification des comptes de l'EFS et est sans lien avec la transformation du LFB en société anonyme. Les motifs ayant conduit à la constitution de cette créance (remboursement d'éventuels emprunts contractés par METS puis l'EFS pour l'achat des locaux mis à disposition du LFB) sont devenus sans objet car aucun emprunt de ce type n'a été contracté. Cet abandon de créance et l'annulation corrélative de la dette du LFB envers I'EFS ont ainsi reçu l'accord du Conseil national de la comptabilité. Concernant l'actionnariat majoritaire de l'Etat au sein de la société anonyme LFB, il est affirmé par l'ordonnance elle-même qui prévoit qu'à la date de sa création, le capital social du LFB sera détenu en totalité par l'Etat. De plus, une filiale particulière destinée à rester publique, quelle que soit l'évolution ultérieure du pôle de biotechnologie du LFB, conserve l'exclusivité de la production des médicaments dérivés du sang à partir du plasma français. Cela explique notamment pourquoi l'évolution du statut du LFB n'aura pas d'impact sur l'activité transfusionnelle. Aux termes de l'article L. 5124-14 du code de la santé publique, la filiale du LFB qui a en charge le fractionnement du plasma est la seule à pouvoir fabriquer des médicaments dérivés du sang à partir du sang ou de ses composants collectés par l'établissement français du sang. Cette exclusivité de préparation de médicaments à partir du plasma collecté en France, justifiée par un souci de garantir des conditions de sécurité maximales, n'est absolument pas remise en cause par l'ordonnance du 28 juillet 2005. Le droit exclusif est maintenu au bénéfice du LFB en tant que SA de la même façon que pour le LFB sous statut de GIP. Ce droit exclusif, qui s'apparente effectivement à un monopole d'approvisionnement, a toutefois été isolé au sein d'une structure filialisée du LFB. Concernant les principes éthiques à savoir l'anonymat, le bénévolat, et la gratuité du don, ils ne sont pas remis en cause par le changement de statut et l'Etat entend les maintenir. L'Etat entend d'ailleurs également consolider le rôle important joué par l'établissement dans le domaine des maladies rares. Le LFB dispose d'un monopole d'approvisionnement, mais il n'en reste pas moins qu'il est sur un marché ouvert à la concurrence et doit continuer à oeuvrer comme par le passé au meilleur coût et à qualité toujours améliorée. Le Gouvernement apporte à l'avenir de l'EFS une attention à la hauteur de l'importance de la mission de service public de la transfusion sanguine confiée à cet établissement. A ce titre, les ministères chargés de la tutelle de l'EFS sont particulièrement attentif au maintien de son équilibre financier et de sa capacité d'investissement afin de lui permettre d'assurer au mieux sa mission dans les règles les plus strictes de sécurité sanitaire.