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Autosaisine du Conseil supérieur de la magistrature

12e législature

Question écrite n° 19524 de M. Hubert Haenel (Haut-Rhin - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 29/09/2005 - page 2443

M. Hubert Haenel demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice de bien vouloir lui indiquer quelles sont les dispositions constitutionnelles et organiques qui régissent l'autosaisine du Conseil Supérieur de la Magistrature (C.S.M.), appelé de plus en plus à donner son avis sans avoir été sollicité par le Président du C.S.M., le Président de la République, ou par le vice-président du C.S.M., le garde des sceaux, ministre de la justice. Il croit se souvenir, ayant été rapporteur de la réforme de 1993, que si l'on relit les débats parlementaires, que le parlement avait formellement exclu toute autosaisine du Conseil Supérieur de la Magistrature. Il lui demande s'il envisage une réforme du C.S.M. offrant plus de possibilités à celui-ci ?



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 01/12/2005 - page 3105

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les articles 64 et 65 de la Constitution du 4 octobre 1958 définissent la mission, la composition et les prérogatives du Conseil supérieur de la magistrature tandis que la loi organique n° 64-199 du 5 février 1994 et le décret n° 94-100 du 9 mars 1994 pris pour son application fixent les disposition relatives au mode de désignation des membres du conseil, à son fonctionnement et à ses attributions. Le Conseil supérieur de la magistrature est un organe constitutionnel chargé d'assister le Président de la République dans sa fonction de garant de l'indépendance judiciaire. Il dispose à ce titre de larges attributions relatives à la nomination des magistrats et aux actions disciplinaires qui peuvent être exercées contre eux. En outre, chaque formation du Conseil supérieur peut charger un ou plusieurs de ses membres de missions d'information auprès de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux et de l'Ecole nationale de la magistrature. Les avis que peut être amené à formuler le Conseil supérieur de la magistrature s'inscrivent aussi dans sa mission d'assistance du Président de la République dans sa fonction de garant de l'indépendance judiciaire. Aucune réforme relative aux missions du Conseil supérieur de la magistrature n'est actuellement envisagée