Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - UMP) publiée le 29/09/2005
M. Hubert Haenel demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice de bien vouloir lui indiquer s'il envisage une réforme du serment des magistrats comme le préconisait notamment la Commission de réflexion sur l'éthique dans la magistrature. Dans le cas contraire, il souhaite que lui soit indiquées les raisons qui justifieraient le maintien de ce serment à la formule actuelle tout à fait désuète. Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer les raisons qui conduisent les organisations professionnelles de magistrats à s'opposer à toute réforme de la formule du serment.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 24/11/2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, en l'état actuel des réflexions menées, il n'est pas envisagé de modifier la formulation du serment prêté par tout magistrat lors de sa nomination dans son premier poste, modification qui nécessiterait l'intervention d'une loi organique. La formule actuelle, prévue par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et ainsi libellée : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat », est naturellement perfectible en la forme. Toutefois, précisée dans son sens et sa portée par les décisions du Conseil supérieur de la magistrature et la jurisprudence du Conseil d'Etat, elle demeure suffisamment claire pour déterminer l'étendue des devoirs et obligations des magistrats. Afin qu'une plus large diffusion de cet apport jurisprudentiel soit assurée, un recueil analytique des principes déontologiques ainsi définis est actuellement en cours d'élaboration sous la direction du Conseil supérieur de la magistrature.
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