Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - UMP) publiée le 29/09/2005
M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le Premier ministre sur la commission nationale de déontologie de la sécurité, créée par la loi N° 2000-494 du 6 juin 2000 et modifiée par la loi N° 2003-239 du 18 mars 2003. Cette autorité administrative indépendante, chargée de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République, a vu son activité s'accroître d'année en année. Dotée en 2005 d'un budget de 545 004 €, elle s'est vu imposer un gel de 100 000 €, de telle sorte qu'elle ne dispose plus au 1er septembre que de 510,77 €, hors paiement du loyer et des salaires. Ceci a pour conséquence que la CNDS ne pourra ni assurer les dépenses courantes, ni instruire les dossiers supposant des déplacements. L'instruction de ceux-ci sera reportée à l'année 2006, ce qui ne pourra qu'engendrer tant un retard préjudiciable à l'examen de l'ensemble des dossiers dont elle a été et sera saisie, que l'affaiblissement d'une institution indépendante au service des citoyens. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les moyens qu'il entend mettre en œuvre pour résoudre ce problème.
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Réponse du Premier ministre publiée le 27/10/2005
L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les crédits de fonctionnement de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Rappelant que les contraintes habituelles de gestion en fin d'exercice dans un contexte de rigueur budgétaire s'imposent à tous les services de l'Etat quels qu'ils soient, M. le Premier ministre souhaite lui indiquer que moins d'un cinquième du total des fonds dont la CNDS bénéficie au titre de la loi de finances initiale pour 2005 avait été mis en réserve. L'annulation des crédits « gelés » à hauteur de 75 000 euros vient d'être décidée pour la CNDS dans le cadre de l'examen de fin de gestion.
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