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Difficultés financières de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

12 ème législature

Question écrite n° 19530 de M. André Vézinhet (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 29/09/2005 - page 2434

M. André Vézinhet interpelle M. le Premier ministre sur les difficultés financières que connaît la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Il rappelle que cette autorité administrative indépendante, créée par une loi du 6 juin 2000, chargée de « veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République », a vu son activité s'accroître d'année en année. Dotée en 2005 de 545 000 euros de crédits inscrits au budget du Premier ministre, il lui rappelle que la commission s'est vu imposer un gel de 100 000 euros, qui la place dans la situation de ne plus disposer au 1er septembre 2005 que de 510 euros, hors paiement du loyer et des salaires. Il souligne les conséquences immédiates pour la CNDS, qui ne pourra assurer les dépenses courantes ni instruire les dossiers supposant des déplacements. L'instruction de ceux-ci sera reportée à l'année 2006, ce qui engendrera un retard préjudiciable à l'examen de l'ensemble des dossiers dont elle a été et sera saisie et participera à l'affaiblissement d'une institution indépendante au service des citoyens. En conséquence, il lui demande s'il est dans ses intentions de rétablir les sommes gelées et lui demande également de veiller à ce que pareille amputation ne se reproduise pas dans l'exercice du budget 2006.



Réponse du Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2005 - page 2779

L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les crédits de fonctionnement de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Rappelant que les contraintes habituelles de gestion en fin d'exercice dans un contexte de rigueur budgétaire s'imposent à tous les services de l'Etat quels qu'ils soient, M. le Premier ministre souhaite lui indiquer que moins d'un cinquième du total des fonds dont la CNDS bénéficie au titre de la loi de finances initiale pour 2005 avait été mis en réserve. L'annulation des crédits « gelés » à hauteur de 75 000 euros vient d'être décidée pour la CNDS dans le cadre de l'examen de fin de gestion.