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Situation des associations départementales des pupilles de l'enseignement public

12e législature

Question écrite n° 19543 de M. Thierry Repentin (Savoie - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 29/09/2005 - page 2439

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations de la fédération générale des pupilles de l'enseignement public. Depuis quatre-vingt-dix ans, ce mouvement assure la mise en oeuvre de nombreuses actions à destination d'élèves en situation de handicap, malades ou connaissant des difficultés sociales, contribuant à une mission de service public. Depuis plusieurs années la fédération se trouve confrontée à des conditions budgétaires difficiles : en particulier, en 2003, la réduction de 10 % de la subvention ministérielle a entraîné la suppression de huit postes de détachés. Une baisse de 7 % semble envisagée pour 2005. Une telle diminution serait de nature à remettre en cause la réalisation des actions en cours. Il lui cite l'exemple de la Savoie, qui a obtenu un poste à la rentrée 2004 permettant à l'ADPEP 73 d'élargir son champ d'action au service d'assistance pédagogique à domicile, au service d'aide à l'acquisition de l'autonomie et à l'intégration scolaire pour les élèves non-voyants et malvoyants et en direction de séjours éducatifs. Si la réduction de 7 % est confirmée, la pérennité de ce poste ne serait pas assurée au détriment du public scolaire le plus fragilisé. En conséquence il lui demande de lui indiquer quels moyens il entend allouer pour permettre aux associations départementales des pupilles de l'enseignement public de poursuivre leur mission.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2005 - page 2793

Le nouveau mode d'exécution du budget de l'Etat induit par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ne permet plus de reconduire des dispositions antérieures et notamment la mise à disposition d'agents publics. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à la rentrée 2006. Pour autant, l'association des pupilles de l'enseignement public recevra en lieu et place des mises à disposition une subvention d'un montant équivalent à leur rémunération.