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Situation financière de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

12 ème législature

Question écrite n° 19546 de Mme Michèle André (Puy-de-Dôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 29/09/2005 - page 2434

Mme Michèle André souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur les restrictions budgétaires qui remettent en question le fonctionnement même de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Le gel de 100 000 euros en début d'année pour cette structure a abouti au résultat tant dénoncé par son président, Pierre Truche. La commission est saisie, de plus en plus souvent, sur les dossiers pour lesquels elle est déclarée compétente depuis la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000. Un gel de crédits dans une telle institution ne peut que paralyser son pouvoir d'investigation. Elle lui demande donc quelles sont les mesures envisagées pour rétablir les crédits de l'année 2005 et prévoir également les augmentations d'activité sans doute à venir.



Réponse du Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2005 - page 2779

L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les crédits de fonctionnement de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Rappelant que les contraintes habituelles de gestion en fin d'exercice dans un contexte de rigueur budgétaire s'imposent à tous les services de l'Etat quels qu'ils soient, M. le Premier ministre souhaite lui indiquer que moins d'un cinquième du total des fonds dont la CNDS bénéficie au titre de la loi de finances initiale pour 2005 avait été mis en réserve. L'annulation des crédits « gelés » à hauteur de 75 000 euros vient d'être décidée pour la CNDS dans le cadre de l'examen de fin de gestion.