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Gel des crédits de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

12e législature

Question écrite n° 19549 de M. Jean-Marie Bockel (Haut-Rhin - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 29/09/2005 - page 2434

M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur le gel des crédits accordés par l'Etat à la Commission nationale de déontologie de la sécurité. La CNDS, autorité administrative indépendante, a pour mission de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant une activité de sécurité, en particulier au sein de la police et de l'administration pénitentiaire. Depuis 2001, elle a fait preuve de son efficacité pour faire la lumière sur des interventions abusives des forces de sécurité. Selon son dernier rapport annuel, les affaires dont elle a été saisie n'ont cessé d'augmenter, passant de 19 en 2001 à 97 en 2004. Or le Gouvernement a opéré un gel prohibitif du budget de la CNDS, amputant de près de 20 % le budget annuel. Les conséquences, lourdes, supposent aujourd'hui de retarder des déplacements nécessaires pour l'instruction des affaires, et engendrent un retard préjudiciable à l'examen de l'ensemble des dossiers dont elle a été saisie ou sera saisie. Par ailleurs, si la Cour européenne des droits de l'homme considère, dans un arrêt rendu en 1990, que « le droit interne doit offrir une certaine protection contre des atteintes arbitraires de la puissance publique », une telle mesure risque de multiplier les atteintes aux droits fondamentaux des personnes. En conséquence, il lui demande de prendre les mesures nécessaires pour garantir l'efficacité des missions qui lui sont dévolues.



Réponse du Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2005 - page 2779

L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les crédits de fonctionnement de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Rappelant que les contraintes habituelles de gestion en fin d'exercice dans un contexte de rigueur budgétaire s'imposent à tous les services de l'Etat quels qu'ils soient, M. le Premier ministre souhaite lui indiquer que moins d'un cinquième du total des fonds dont la CNDS bénéficie au titre de la loi de finances initiale pour 2005 avait été mis en réserve. L'annulation des crédits « gelés » à hauteur de 75 000 euros vient d'être décidée pour la CNDS dans le cadre de l'examen de fin de gestion.