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Mode de calcul de la taxe locale d'équipement due sur les opérations de construction ou d'agrandissement

12e législature

Question écrite n° 19551 de Mme Sandrine Hurel (Seine-Maritime - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 29/09/2005 - page 2448

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le mode de calcul de la taxe locale d'équipement due sur les opérations de construction et d'agrandissement d'immeubles. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser la réglementation en vigueur applicable à une construction neuve individuelle et ses annexes à usage d'habitation principale. Par ailleurs, elle souhaiterait connaître la raison pour laquelle, lors de l'agrandissement d'une habitation, la surface construite est additionnée à celle existante pour déterminer la valeur forfaitaire applicable. Aussi, elle l'interroge sur l'opportunité, d'une part, de mieux informer les contribuables sur cet impôt, et, d'autre part, de réformer les textes et de prendre des mesures incitatives afin d'encourager la réhabilitation de l'habitat ancien.



La question est caduque