Question de M. KRATTINGER Yves (Haute-Saône - SOC) publiée le 29/09/2005
M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, instituant un nouveau régime de droit de la consommation. Ce texte renforce la protection des consommateurs, en amplifiant le niveau de responsabilité des professionnels de la vente. Il étend notamment à deux ans la durée de la garantie légale en cas de non-conformité du bien acheté au contrat de vente. Il s'agit d'un progrès pour la sécurité du consommateur. L'ordonnance du 17 février 2005 transpose les dispositions de la directive européenne 99/44/CE du 25 mai 1999. La directive ouvre la possibilité d'utiliser certains assouplissements en faveur du marché des biens d'occasion. Les spécificités de ce secteur ont été oubliées dans l'ordonnance. Il se voit traité à l'égal du marché des biens neufs, malgré la différence notamment au niveau du prix moyen des échanges. La durée de garantie devient pénalisante pour les professionnels de la vente de biens d'occasion. Ceux-ci s'inquiètent pour la pérennité de leur activité. Il lui demande si le Gouvernement entend réformer l'ordonnance.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 15/12/2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le texte de transposition de la directive du 25 mai 1999 « sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation » a fait l'objet d'une concertation approfondie avec l'ensemble des acteurs économiques concernés. L'ordonnance du 17 février 2005 « sur la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur » procède ainsi d'une prise en compte équilibrée de leurs contraintes respectives. Dans cet esprit, il est prévu que le défaut de conformité du bien au contrat, qui est au coeur du nouveau régime de responsabilité, soit apprécié au regard des qualités que l'acheteur peut légitimement en attendre. Le juge se détermine sur celles-ci au regard notamment du caractère neuf ou d'occasion du bien acquis. Les parties peuvent en outre convenir d'écarter la définition légale de la conformité du bien pour la fixer en fonction des circonstances d'espèce. Cette faculté est parfaitement adaptée à la vente des biens d'occasion. Enfin, la directive a réservé la possibilité d'exclure de son champ d'application les biens d'occasion vendus aux enchères publiques. Soucieux de préserver les usages de ce marché, le Gouvernement a choisi de les écarter du nouveau régime.
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