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Élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT)

12e législature

Question écrite n° 19558 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 29/09/2005 - page 2436

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur la nécessité instaurée par la loi SRU de réviser les schémas directeurs en SCOT, cela avant le 13 décembre 2010. Outre la question importante du financement des SCOT face aux restrictions budgétaires de l'Etat, ces délais semblent inconcevables, eu égard, d'une part, à la durée moyenne de quatre ans de la procédure d'élaboration et, d'autre part, à l'interférence du calendrier électoral de 2008. Elle lui demande, par conséquent, s'il envisage de repousser la date du 13 décembre 2010, afin de permettre aux départements d'élaborer sereinement et dans des délais raisonnables ces procédures qui représentent des outils importants d'aménagement du territoire.

Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer



Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 23/02/2006 - page 549

La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) a créé les schémas de cohérence territoriale (SCOT) mais a maintenu en vigueur les schémas directeurs qui avaient été approuvés avant la date de parution de ladite loi. Les schémas directeurs, bien que soumis aux mêmes règles juridiques, ne sont pas pour autant devenus des schémas de cohérence territoriale. Des dispositions transitoires codifiées à l'article L. 122-18 du code de l'urbanisme prévoient que leur révision doit être approuvée au plus tard dans un délai de dix ans sous peine de caducité. Ainsi, à la date du 14 décembre 2010, si la révision de ces schémas n'a pas été décidée et approuvée, ceux-ci seront caducs. Il n'a pas été envisagé à ce jour d'introduire de nouvelles dispositions législatives afin de reporter la date butoir du 13 décembre 2010, bien que, comme le souligne l'honorable parlementaire, un certain délai soit nécessaire pour réviser les SCOT. Néanmoins, les schémas directeurs ont déjà un établissement public compétent car si ce n'était pas le cas à la date de parution de la loi SRU, un établissement public compétent devait être mis en place avant le 1er janvier 2002 sous peine de caducité. De plus, la plupart de ces schémas sont actuellement en cours de révision, ce qui diminue la durée nécessaire à celle-ci et les délais nécessaires sont moins importants que pour l'élaboration d'un nouveau SCOT. Si l'établissement public n'a pas encore lancé sa procédure de révision, il peut le faire en ce début d'année 2006, ce qui lui donne le temps de réaliser les études, d'établir les choix et d'approuver le SCOT avant l'année 2010.