Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 29/09/2005
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur la prolifération des bombes à sous-munitions. Ces armes, utilisées lors des conflits du Kosovo, d'Afghanistan et d'Irak se sont révélées extrêmement dangereuses. En effet, lorsqu'elles n'explosent pas à l'impact, elles se transforment en mines antipersonnel, provoquant ainsi de véritables hécatombes parmi les populations civiles aussi bien pendant qu'après la fin des combats. Or, si la France s'est distinguée par son engagement en faveur de la lutte contre l'utilisation des mines antipersonnel, aucune mesure n'interdit, en droit français, la fabrication et la commercialisation des bombes à sous-munitions. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures envisagées par le gouvernement français, tant au niveau national qu'international, afin de faire jouer à la France un rôle décisif en faveur de l'interdiction générale des bombes à sous-munitions.
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 27/10/2005
Consciente du danger humanitaire que peut représenter pour les populations civiles l'emploi des armes à sous-munitions, la France se mobilise depuis plusieurs années, tant sur le plan national qu'international, afin d'assumer ses responsabilités et de remplir ses engagements en matière de sécurité, de désarmement et de protection des populations. La France est ainsi partie à la convention d'Ottawa sur l'interdiction totale des mines antipersonnel, au protocole I additionnel de 1977 aux conventions de Genève de 1949, ainsi qu'à la convention de Genève de 1980 sur certaines armes classiques et à l'ensemble de ses protocoles. Elle a par ailleurs participé activement à la négociation du protocole V additionnel à la convention de Genève de 1980, adopté par consensus le 28 novembre 2003, et oeuvre actuellement à son entrée en vigueur dans les meilleurs délais. Ce protocole comprend des obligations de dépollution et traite des mesures correctives à prendre à l'issue d'un conflit, afin de réduire les risques et effets liés aux restes explosifs de guerre que sont susceptibles de constituer des munitions ou sous munitions du fait d'un dysfonctionnement. Il vise ainsi à apporter sur le terrain une solution efficace au problème humanitaire posé par le fléau des restes explosifs de guerre qui continuent, après les hostilités, de menacer les populations civiles dans les zones affectées par les conflits armés. En outre, la France participe activement aux travaux menés dans le cadre de la convention de Genève de 1980 sur les mesures préventives spécifiques, susceptibles d'améliorer la conception de certains types de munitions, notamment les sous-munitions, afin d'empêcher que ces matériels ne deviennent, après la cessation des hostilités, des restes explosifs de guerre. S'agissant précisément des armes à sous-munitions, elles ne sont interdites par aucun instrument juridiquement contraignant ; ces armes n'entrent pas dans le champ d'application et de définition de la convention d'Ottawa et ne peuvent être considérées comme des mines antipersonnel. Elles ne relèvent pas non plus des dispositions de la convention de Genève de 1980 sur certaines armes classiques et de ses protocoles associés. Si ces munitions devaient devenir, du fait d'un dysfonctionnement, des restes explosifs de guerre, elles relèveraient alors, à compter de son entrée en vigueur, du protocole V additionnel à la convention de Genève de 1980 précité. Comme pour l'ensemble de ses autres armes, la France veille, avec la plus grande attention, à utiliser les armes à sous-munitions pendant les hostilités dans le respect des principes fondamentaux du droit humanitaire international, notamment l'interdiction des maux superflus et les principes de discrimination et de précaution dans l'attaque, dont découle l'attention constante de réduire au maximum les dommages collatéraux. Forte de cette préoccupation, la France défend pleinement le principe d'une limitation de l'emploi des armes à sous-munitions aux seuls objectifs militaires, tout en réduisant la période d'activité de ces armes à la durée du conflit. Outre ces engagements et ses résultats reconnus en la matière, la France entend poursuivre son action continue et dynamique en faveur de l'amélioration du droit humanitaire international. Pour autant, elle ne considère pas que cette action nécessite une interdiction complète de la production, de l'utilisation et des transferts des bombes à sous-munitions, armes légales dont la possession demeure à ce jour indispensable pour nos armées.
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