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Délais de paiement pour les vignerons en difficulté

12 ème législature

Question écrite n° 19565 de M. Jacques Siffre (Bouches-du-Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 29/09/2005 - page 2436

M. Jacques Siffre appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur la mise en place des guichets uniques pour les dettes fiscales et/ou sociales des vignerons en difficulté afin d'obtenir des délais de paiement. La direction générale de la comptabilité publique a adressé une note aux différentes trésoreries départementales leur proposant de mettre en place un guichet unique par département pour l'ensemble des dettes fiscales et/ou sociales des vignerons en difficulté afin d'obtenir des délais de paiement sur un modèle identique à celui expérimenté en Gironde. Cette mesure permet d'obtenir, pour l'ensemble des dettes fiscales et/ou sociales échues, des délais de paiement de six mois avec un règlement au plus tard le 31 décembre 2005. Cette mesure a joué son rôle (délai de paiement de six mois) pour les départements qui l'ont mis en place avant le 30 juin 2005. En revanche, pour ceux qui le mettent en place maintenant ou ceux qui le mettent en place dans les semaines à venir, le délai de six mois ne pourra pas être effectif dans la mesure où le règlement doit intervenir au plus tard le 31 décembre de cette année. En conséquence, il lui demande de bien vouloir, dans un souci d'équité de tous les vignerons français, supprimer la date butoir du 31 décembre 2005 afin d'obtenir un véritable échéancier sur six mois.



Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement

publiée dans le JO Sénat du 15/12/2005 - page 3229

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, a décidé de généraliser à l'ensemble des départements concernés par les difficultés du secteur viticole les mesures prises dans le département de la Gironde. Ce dispositif consiste en la mise en place d'une procédure simplifiée (constitution d'un dossier unique pour l'ensemble des dettes fiscales et sociales) pour les viticulteurs en grande difficulté qui sollicitent des délais pour le paiement de leurs dettes fiscales et sociales échues au 30 juin 2005. C'est le choix de cette date d'arrêter des dettes qui a justifié la mise en place d'un délai de six mois. A cet égard, les échéanciers qui consolident des dettes fiscales et sociales sont consentis sous réserve que chaque redevable s'acquitte dans les délais des échéances d'impôts et cotisations ultérieures à la date de mise en place de l'échéancier. Dans la mesure où le dispositif d'accueil commun a été mis en place après le 30 juin 2005, il n'est donc pas exclu que dans le cadre du traitement des dettes fiscales et sociales, les différents créanciers publics acceptent de prolonger, au-delà du 31 décembre 2005, la date ultime de paiement des dettes.