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Gel du budget de la CNDS

12 ème législature

Question écrite n° 19573 de M. Thierry Repentin (Savoie - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 29/09/2005 - page 2434

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la situation de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Cette structure, en charge de veiller au respect de la déontologie par des personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République, se trouve dans l'obligation de réduire son activité en raison d'un gel de 100 000 EUR de son budget. N'étant plus en mesure d'assurer ni les dépenses courantes, ni d'instruire les dossiers supposant des déplacements, nombre d'entre eux ne pourront être instruits qu'au titre de l'année 2006. Une telle situation ne peut qu'affaiblir cette institution indépendante au service des citoyens. En conséquence il lui demande de bien vouloir prendre les mesures qui permettront à cette institution de fonctionner dans de bonnes conditions.



Réponse du Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2005 - page 2779

L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les crédits de fonctionnement de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Rappelant que les contraintes habituelles de gestion en fin d'exercice dans un contexte de rigueur budgétaire s'imposent à tous les services de l'Etat quels qu'ils soient, M. le Premier ministre souhaite lui indiquer que moins d'un cinquième du total des fonds dont la CNDS bénéficie au titre de la loi de finances initiale pour 2005 avait été mis en réserve. L'annulation des crédits « gelés » à hauteur de 75 000 euros vient d'être décidée pour la CNDS dans le cadre de l'examen de fin de gestion.