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Financement des contrats d'avenir et des contrats d'accompagnement vers l'emploi

12 ème législature

Question d'actualité au gouvernement n° 0533G de M. Jean-Léonce Dupont (Calvados - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 07/10/2005 - page 5761

M. Jean-Léonce Dupont. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la situation des structures d'insertion par l'activité économique, et plus précisément celle des ateliers et chantiers d'insertion, les ACI, est alarmante. Il ne faudrait pas qu'elle annonce l'échec du plan de cohésion sociale.

Le constat est le suivant : à l'heure où je vous parle, la transition entre les contrats emplois solidarité, les CES, et les nouveaux contrats aidés n'est pas assurée.

Dans mon département du Calvados, par exemple, depuis le 2 septembre, les derniers CES sont arrivés à échéance et, faute de financements, les chantiers d'insertion n'ont pas pu signer de contrats d'accompagnement vers l'emploi, les CAE, ou de contrats d'avenir.

M. René-Pierre Signé. Il est dans l'opposition !

M. Jean-Léonce Dupont. Le bilan est le suivant : presque tous les salariés des chantiers d'insertion sont retournés au RMI. L'insertion par l'activité, si centrale et efficace en matière de lutte contre le chômage, s'est vidée de sa substance.

La raison de cette situation dramatique est bien connue. Michel Mercier l'avait annoncé : l'Etat renvoie la balle à des départements qui n'ont pas les moyens de faire face à de nouvelles charges.

Les CAE sont censés remplacer les CES, mais ils sont réservés à des non-bénéficiaires des minima sociaux. Or les CES, dans les chantiers d'insertion, sont occupés par d'anciens bénéficiaires du RMI. Le préfet a donc refusé de remplacer ces CES par des CAE et demande au département de les prendre en charge au titre des contrats d'avenir.

Le Calvados devrait ainsi prendre en charge cinq cents contrats d'avenir en plus des deux cents prévus au départ. Il ne le peut pas, et nous sommes donc dans l'impasse !

Monsieur le ministre, ma question est simple. Allez-vous permettre la signature de CAE pour remplacer les CES des chantiers d'insertion ou allez-vous donner aux départements de quoi supporter ces nouvelles charges, auxquelles s'ajoute un surplus de dépenses d'encadrement résultant du passage de vingt à vingt-six heures de la durée de travail des personnes en insertion ?

Les 3,44 milliards d'euros affectés dans le prochain budget au financement de 200 000 contrats d'avenir et de 120 000 contrats d'accompagnement vers l'emploi seront-ils suffisants ? (Mmes Gisèle Gautier et Raymonde Le Texier applaudissent.)



Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

publiée dans le JO Sénat du 07/10/2005 - page 5761

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Monsieur Dupont, vous évoquez deux sujets : d'une part, le problème du financement des ateliers et chantiers d'insertion, d'autre part, les relations entre l'Etat et les départements au titre du RMI.

M. René-Pierre Signé. Elles sont à sens unique !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Sur le premier sujet, vous savez que trois mesures ont été prévues pour les chantiers d'insertion dans la mise en place du nouveau dispositif, à titre dérogatoire en raison de charges spécifiques : un financement à hauteur de 105 %, quelle que soit la nature du contrat ; un financement pour les structures de management de ces ACI de 15 000 euros par chantier, limité à 45 000 euros par structure et par an ; enfin, la possibilité d'aller au-delà des 30 % d'activité commerciale ou paraprivée pour atteindre 40 à 45 %, conformément aux demandes des ACI.

Nous examinons actuellement un point complémentaire. Il est exact que nous avons voulu que ces contrats d'avenir et ces CAE, à la différence des contrats antérieurs, bénéficient de tous les droits sociaux : retraite, maladie, affiliation sélective, Assedic. Le financement à hauteur de 105 % nous offre une importante marge de manoeuvre. Cette mesure, prise à titre conservatoire, doit expirer à la fin de ce mois. Nous avons donc engagé une expertise afin de savoir s'il faut la maintenir et, le cas échéant, à quel montant. Nous vous ferons part du résultat la semaine prochaine.

Quant à la question des relations entre l'Etat et les départements, M. le Premier ministre et moi-même avons rencontré hier le président et les vice-présidents de l'Assemblée des départements de France, l'ADF. Les choses sont assez claires : le RMI est une responsabilité départementale, et le montant de la charge qu'il représente a été arrêté à une date bien précise. Néanmoins, M. le Premier ministre a indiqué que, compte tenu de l'évolution de ce montant, et conformément à l'engagement pris en son temps par Jean-Pierre Raffarin, le règlement des 475 millions d'euros correspondant au décalage constaté sera assuré dans les semaines qui viennent. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)