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Contrôle de l'utilisation des fonds publics

12e législature

Question d'actualité au gouvernement n° 0534G de M. Robert Hue (Val-d'Oise - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 07/10/2005 - page 5762

M. Robert Hue. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'industrie.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, écouter notre peuple est nécessaire, mais l'entendre est indispensable ! (Rires sur les travées de l'UMP.)

Notre peuple n'en peut plus de ces vagues de licenciements successives, engagées trop souvent pour satisfaire les actionnaires dont le seul souci est l'augmentation de leurs dividendes et les profits vertigineux des « patrons voyous ».

Notre peuple en a assez de la fuite en avant que constituent les privatisations, telle celle de la SNCM (Murmures sur les travées de l'UMP), alors que le service public est la garantie d'une continuité territoriale essentielle à l'unité nationale, comme le démontrent les salariés de la SNCM, que nous soutenons.

N'assistons-nous pas en l'occurrence, monsieur le ministre, à l'invention d'un nouveau concept ? Dans la droite ligne des « licenciements boursiers » apparaissent désormais les « licenciements privatisations ».

Chaque semaine, chaque mois, des milliers de femmes et d'hommes sont jetés à la rue, des dizaines d'entreprises sont fermées dans un seul objectif : obéir à la loi du « marché roi », servir l'intérêt de quelques-uns au détriment de l'intérêt général.

L'annonce du plan de licenciements au sein de Hewlett-Packard a frappé les esprits, car cette entreprise se porte bien, accumule des richesses et symbolise, par sa technicité, l'avenir. Les dirigeants de l'entreprise affirment - non sans cynisme - qu'il s'agit de délocaliser pour améliorer encore et toujours leur profit. Ils font fi du devenir des salariés, de leur famille, de la France.

M. Alain Vasselle. La question !

M. Robert Hue. M. le Président de la République, qui ne peut être exonéré de toute responsabilité dans la situation économique et sociale gravissime que nous connaissons, interpelle - sans conviction - la Commission européenne.

M. Alain Gournac. La question !

M. Robert Hue. Il n'a pour réponse que l'arrogance ultralibérale de M. Barroso, qui balaie l'expression majoritaire de notre peuple lors du référendum du 29 mai et réduit les exigences sociales de la France à l'égard de l'Europe à du populisme.

Mme Hélène Luc. C'est vrai !

M. le président. Monsieur Hue, veuillez poser votre question !

M. Robert Hue. Cette réponse méprisante de M. Barroso à l'égard de la France est inacceptable.

M. Alain Gournac. La question !

M. Robert Hue. M. le Premier ministre, évoquant les aides publiques à Hewlett-Packard, a indiqué « qu'il serait normal que cette entreprise rembourse les aides publiques spécifiques dont elle a pu bénéficier ».

Ce matin, un certain nombre d'analystes confirment dans la presse que les législations contraignantes nécessaires sont du ressort des Etats-nations.

M. le président. Monsieur Hue, posez votre question !

M. Robert Hue. Mais précisément, monsieur le ministre (Exclamations sur les travées de l'UMP), une proposition de loi permettant le contrôle de l'utilisation des fonds publics et leur éventuel remboursement que j'ai eu l'honneur de porter est devenue loi de la République le 4 janvier 2001. La majorité de droite, sous la pression du MEDEF, l'a abrogée le 17 décembre 2002.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous vous êtes privés d'un moyen d'agir !

M. le président. Vous en êtes à trois minutes de temps de parole, monsieur Hue ! Posez immédiatement votre question !

M. Robert Hue. Soyez attentifs : ce soir, M. le Premier ministre aura l'occasion de dire si nous pouvons effectivement légiférer pour nous doter d'une loi portant un coup aux « licenciements boursiers » et aux « licenciements privatisations ». (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste. -Exclamations sur les travées de l'UMP.)



Réponse du Ministère délégué à l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 07/10/2005 - page 5762

M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Monsieur le sénateur, de votre longue tirade, je retiens que vous aviez effectivement, par le biais d'un amendement, créé une commission de suivi des aides. Etant membre, à l'époque, de l'Assemblée nationale, j'en ai fait partie. Aussi, je sais très bien ce que cette commission a fait et ce qu'elle n'a pas fait. (Rires sur les travées de l'UMP.)

Aujourd'hui, nous sommes conscients qu'il nous faut demander aux entreprises d'avoir une attitude responsable eu égard aux aides que nous mettons en place dans le cadre des politiques de l'emploi et de l'investissement.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous vous êtes empressés d'abroger la loi !

M. François Loos, ministre délégué. Ces principes forts et simples ont été rappelés ce matin par M. le Premier ministre, qui a mis en place le Conseil d'orientation pour l'emploi, présidé par Raymond Soubie. Ce conseil compte une cinquantaine de personnalités, toutes éminentes, respectables, et venant de tous les horizons. M. le Premier ministre leur a demandé de préciser quelles contreparties les entreprises offrent aux aides qu'elles obtiennent pour l'emploi ou pour la création d'emplois à travers l'investissement. Il leur a également demandé d'étudier quelles contreparties additionnelles on peut aujourd'hui demander aux entreprises.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Que celles qui licencient remboursent !

M. François Loos, ministre délégué. Ces réflexions devront déboucher sur un code de bonne conduite...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le remboursement !

M. François Loos, ministre délégué. ...qui fixera plus clairement les droits et devoirs des entreprises et des pouvoirs publics. Je vous rappelle que, du fait du mécanisme mis en place par la loi organique relative aux lois de finances, nous allons être conduits à évaluer systématiquement les effets des aides versées. Nous connaîtrons les chiffres dès l'année prochaine.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous cassez le droit des salariés, pas celui des actionnaires !

M. François Loos, ministre délégué. Votre méthode était administrative ; je le sais pour avoir fait partie de cette commission. La nôtre est radicalement différente : elle vise à renforcer la responsabilité de ceux qui agissent dans ce domaine, ...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les patrons voyous ne sont pas responsables !

M. François Loos, ministre délégué. ...à les faire adhérer à un code de bonne conduite. C'est nécessaire, car nous ajoutons au dispositif actuel les pôles de compétitivité et de nombreuses opérations qui permettent de renforcer la création d'activités et la création d'emplois. Nous allons dans le sens de la responsabilité tant de celui qui attribue l'aide que de celui qui reçoit cette dernière. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)