Question de M. SOULAGE Daniel (Lot-et-Garonne - UC-UDF) publiée le 21/10/2005
Question posée en séance publique le 20/10/2005
M. Daniel Soulage. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Création d'emplois, amélioration de l'habitat, facilitation de l'accès au logement, tels étaient les principaux objectifs lors de la mise en oeuvre du taux réduit à 5,5 % de la TVA dans le secteur de la rénovation des logements privés.
Dans les faits, la TVA à taux réduit a permis de créer près de 50 000 emplois et de générer 2 milliards d'euros d'activité supplémentaire dans le secteur, en particulier grâce à la réduction du travail au noir et à la diminution des prix.
Dans un contexte marqué par la crise du logement et du pouvoir d'achat, la réhabilitation de logements et la création d'emplois doivent être des priorités et nous avons le devoir de nous engager dans ce sens. Tels sont en tous cas les objectifs que semble afficher aujourd'hui le Gouvernement.
Alors que la réforme de l'impôt sur le revenu risque d'ores et déjà de remettre en cause l'attractivité de certains investissements en matière de logement - je pense notamment au plafonnement des niches fiscales -, l'extinction d'un régime d'imposition de la valeur ajoutée favorable dans le domaine du bâtiment serait un très mauvais coup porté à ce secteur, et, en particulier, à l'artisanat.
M. Jean-François Copé a affirmé la semaine dernière qu'une TVA à 5,5 % pour le secteur du bâtiment serait inscrite dans le projet de loi de finances pour 2006, alors que l'extinction du régime dérogatoire était prévue pour le 31 décembre 2005.
Or nous savons, monsieur le ministre, qu'une telle décision résultera de votre capacité à convaincre, dans les semaines qui viennent, nos partenaires européens et à ne pas subir passivement la non-prolongation de cette mesure.
Dès lors, pouvez-vous nous éclairer sur l'état d'avancement de ce dossier et sur les engagements que le Gouvernement entend prendre pour soutenir ce secteur ? (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 21/10/2005
Réponse apportée en séance publique le 20/10/2005
M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le sénateur, vous avez parfaitement raison de souligner qu'il s'agit là d'une mesure efficace, puisque sa mise en oeuvre a permis d'atteindre l'ensemble des objectifs que vous venez de rappeler.
Le coût budgétaire de cette disposition, qui est, pour l'Etat, de l'ordre de 2,5 milliards d'euros par an, peut être considéré comme de l'argent bien dépensé. En effet, cette mesure a créé entre 40 000 et 50 000 emplois nouveaux et engendré plus de 3 milliards d'euros d'activité nouvelle, en permettant, notamment, de rénover l'habitat ancien et, donc, d'améliorer le cadre de vie de nos concitoyens.
M. Jacques Mahéas. Vous vous félicitez vous-même !
M. Thierry Breton, ministre. C'est bien entendu la raison pour laquelle Jean-François Copé et moi-même avons décidé, après nous en être entretenu avec M. le Premier ministre, d'inscrire dans le budget, en toute transparence, une telle mesure, qui, je le répète, peut être qualifiée de « gagnant-gagnant ».
Il appartient maintenant à nos services de négocier sa prorogation auprès des autorités de Bruxelles.
Je tiens donc à vous confirmer que les premières discussions sur ce sujet auront lieu d'ici à dix jours. Par ailleurs, les 10 et 11 novembre prochains, se tiendra le Conseil des ministres de l'économie et des finances, au cours duquel j'aurai l'occasion de défendre moi-même la prorogation de cette mesure, que nous considérons comme très positive pour l'économie française. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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