Question de M. LARDEUX André (Maine-et-Loire - UMP) publiée le 06/10/2005
M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés de fonctionnement de l'archéologie préventive. La loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée par la loi n° 2003-707 du 1er août 2003 prévoit que tout projet d'aménagement affectant le sous-sol est examiné par la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) au-delà d'une surface minimale ou en cas de « risque » archéologique avéré. S'il y a présomption d'existence d'un site archéologique, le préfet de région prescrit un diagnostic pour évaluer le potentiel archéologique avant tout commencement de travaux. Ce diagnostic ne peut être réalisé que par l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) ou les collectivités dotées d'un service archéologique. Or, en Maine-et-Loire, le service départemental intervient sur les propriétés départementales et l'INRAP réalise les opérations des autres chantiers. Depuis mai 2005, l'INRAP a épuisé son contingent de jours/archéologie et reporte les diagnostics en 2006. Près de 500 ha sont en attente et le retard va s'accentuer. Cela diffère de façon déraisonnable de nombreux aménagements de zones d'activités au grand dam des élus locaux pour qui ces contraintes sont inadmissibles et constituent un frein au développement économique en totale contradiction avec les priorités affichées par le Gouvernement de placer l'emploi au centre de son action. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures sont envisagées pour remédier à cet état de fait.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 10/11/2005
Réponse apportée en séance publique le 09/11/2005
M. André Lardeux. Monsieur le ministre, aux termes de la loi du 17 janvier 2001 modifiée par la loi du 1er janvier 2003, tout projet d'aménagements avec travaux affectant le sous-sol fait désormais l'objet, à partir d'une surface minimale de 3 000 mètres carrés ou d'un risque archéologique avéré, d'un examen systématique par les directions régionales des affaires culturelles, les DRAC. En cas de présomption de présence d'un site archéologique, le préfet de région doit prescrire un diagnostic permettant d'évaluer, par le biais de sondages mécaniques, le potentiel archéologique avant tout commencement d'exécution des travaux.
La réalisation de ce diagnostic est réservée aux opérateurs publics que sont l'Institut national de recherches archéologiques préventives, l'INRAP, et les collectivités territoriales dotées d'un service archéologique agréé ; elle est financée par la redevance d'archéologie préventive, à la charge de l'aménageur, qui s'élève à 0,32 euro par mètre carré.
En Maine-et-Loire, le service archéologique du département intervient sur les propriétés départementales, soit environ 90 hectares de voirie en 2005, et sur certains monuments historiques qui sont propriété départementale, les chantiers des autres collectivités étant pris en charge par l'INRAP.
Toutefois, l'Institut a épuisé depuis mai 2005 son contingent de jours/archéologue pour le département de Maine-et-Loire et a repoussé ses diagnostics à 2006. Au début de l'été 2005, 450 hectares étaient en attente, et certaines interventions seront postérieures de plus d'un an à la prescription du préfet de région.
Cette situation est d'ailleurs en parfaite contradiction avec l'article L. 522-1 du code du patrimoine - il y est précisé que « l'Etat veille à la conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social » - et reste inquiétante, car elle porte préjudice à la mise en oeuvre de nombreuses opérations d'aménagement de zones d'activités.
Vous comprendrez, monsieur le ministre, le profond mécontentement, pour ne pas dire plus, des élus locaux, qui, à juste titre, estiment inadmissibles les contraintes administratives et techniques liées à l'archéologie préventive. Outre que leur intérêt scientifique n'est pas toujours démontré, les opérations viennent entraver les politiques de développement économique pourtant placées dans la droite ligne de la volonté affichée à plusieurs reprises par le Premier ministre en matière d'emploi. Les élus locaux sont ainsi confortés dans l'idée que l'Etat est là non pas pour les aider dans leurs initiatives, mais au contraire pour les brider.
Convaincu, monsieur le ministre, que cela ne correspond pas à votre volonté, je souhaite savoir quelles initiatives vous envisagez de prendre pour mettre fin à une situation pour le moins ubuesque et si vous avez la possibilité de mieux répartir les moyens de l'INRAP au profit des secteurs qui ont les projets de développement les plus nombreux, comme en Maine-et-Loire, afin que soit mis un terme à ces retards.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le sénateur, régulièrement, lors de chaque séance de questions d'actualité, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, la question de l'archéologie préventive était soumise au ministre de la culture et de la communication. Le problème était non pas celui du calendrier, mais celui des prescriptions et des taxes, qui étaient totalement aberrantes. Cette question est désormais réglée.
Nous sommes maintenant effectivement confrontés, dans un certain nombre de départements ou de régions, à une « surchauffe » liée au fait que de nombreux projets doivent voir le jour et qu'il est difficile de les mener à bien dans des délais satisfaisants.
En Maine-et-Loire, la situation devrait pouvoir s'améliorer. En effet, la loi de 2001, modifiée en 2003 et de nouveau en 2004, permet au service d'archéologie que le département a constitué d'intervenir non pas uniquement sur les propriétés du département, mais sur l'ensemble du département. Votre collectivité peut donc recourir soit aux experts et aux techniciens de l'INRAP, soit directement au service qu'elle a créé.
Ma réponse sera très concrète et j'espère opérationnelle pour vous. Le préfet de région est pour vous un interlocuteur, puisqu'il est chargé de la programmation et de l'accélération d'un certain nombre de projets : saisissez-le, saisissez-moi des projets qui sont en panne, et nous verrons pour chacun de quelle manière nous pouvons en accélérer la réalisation.
Nous avons réglé les situations aberrantes, et la preuve en est que vous ne m'interpellez plus à ce sujet. Cependant, la question du financement de l'INRAP demeure entière, je ne le nie pas. Mais n'hésitez pas à utiliser le service que vous avez créé !
M. le président. La parole est à M. André Lardeux.
M. André Lardeux. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.
J'ai bien noté l'ouverture vers le service départemental. Je ne suis plus le responsable du département, c'est donc à mes successeurs qu'il reviendra d'apprécier, mais la solution que vous suggérez suppose qu'ils y mettent des moyens. Or vous connaissez les possibilités des collectivités : par les temps qui courent, elles ne sont pas grandes.
Cela étant, que vous puissiez disposer de moyens supplémentaires ou que ce soit la collectivité, nous sommes confrontés à un problème qui risque de se reproduire dans les années qui viennent, en Maine-et-Loire comme ailleurs.
Il n'est peut-être pas très « politiquement correct » d'évoquer de telles hypothèses, mais on pourrait envisager une extension de la surface minimale, qui est pour l'instant de 3 000 mètres carrés, et la porter par exemple à 5 000 mètres carrés ; ce serait une première piste pour dégager quelques jours/archéologue supplémentaires.
On pourrait également instituer une sorte de délai de forclusion pour l'Etat : si, dans un délai donné, les fouilles n'ont pas été entreprises, le maître d'ouvrage serait alors autorisé à réaliser les travaux, qui sont parfois très importants pour le développement économique des régions concernées.
M. le président. Monsieur le ministre, en faisant un parking, on a trouvé à Marseille cent cinquante tombes datant du ve siècle. Tout a été soigneusement mis de côté ; maintenant, la question est de savoir comment exposer au public les pièces mises au jour, et qui paiera : l'Etat ? la collectivité territoriale ? l'Eglise, qui n'a pas un sou ? Et c'est encore le maire qui doit tout régler ! S'il a l'appui d'un grand ministre de la culture, c'est bien, et pour le département de Maine-et-Loire, et pour celui des Bouches-du-Rhône. (Sourires.)
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