Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 20/10/2005
M. René-Pierre Signé informe M. le ministre de l'agriculture et de la pêche qu'un jeune élève du lycée d'enseignement général technique et professionnel agricole (LEGTA) de Château-Chinon, en stage chez un agriculteur (stage pratique obligatoire) a été victime d'un grave accident. La condamnation du proviseur et d'un enseignant, à la suite de cet événement malheureux, mal vécue car la responsabilité du LEGTA ne paraissait pas engagée, a entraîné la suspension des signatures de convention de stage par une moitié des 234 établissements publics de l'hexagone. Cette décision inquiète les familles car la programmation scolaire accorde une large part à l'enseignement pratique (10 à 12 semaines sur les deux années de formation) et, si le cycle d'enseignement n'est pas respecté, l'examen final ne pourra être validé. Il lui demande d'engager une véritable refonte des textes qui garantisse à l'avenir la sécurité des jeunes stagiaires et clarifie la responsabilité des équipes pédagogiques et des directeurs d'établissements.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 10/11/2005
Réponse apportée en séance publique le 09/11/2005
M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé, auteur de la question n° 838, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. René-Pierre Signé. Monsieur le ministre, un jeune élève du lycée agricole de Château-Chinon a été victime d'un grave accident lors d'un stage pratique, obligatoire, chez un agriculteur. A la suite de cet événement malheureux, la condamnation du proviseur et d'un enseignant à des peines lourdes a été mal vécue, car la responsabilité du lycée agricole ne paraissait pas engagée. Elle a entraîné la suspension des signatures de convention de stage par une moitié des 234 établissements publics du pays, même si la situation a peut-être évolué depuis, car ma question date un peu.
Cette décision de justice inquiète les familles, car la programmation de l'enseignement agricole accorde une large part à la pratique, qui, sur les deux années que dure cette formation, représente entre 10 semaines et 12 semaines. Et si le cycle d'enseignement n'est pas respecté, l'examen final ne peut être validé.
Une note de service émanant de votre ministère n'a pas apporté, semble-t-il, des garanties suffisantes. Elle a exonéré de toute responsabilité les enseignants, mais pas les proviseurs. Je vous demande donc, monsieur le ministre, d'engager une véritable refonte des textes qui garantisse à l'avenir la sécurité des jeunes stagiaires et clarifie la responsabilité des équipes pédagogiques et des directeurs d'établissement.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le sénateur, vous avez tout à fait raison d'évoquer ce problème grave, dont le point de départ est le jugement prononcé par le tribunal de grande instance de Nevers, le 30 août 2005, à la suite de l'accident grave dont avait été victime un élève mineur de l'enseignement agricole lors d'un stage en entreprise.
Ce drame qui a touché durement l'un de nos élèves et la décision de justice subséquente m'ont conduit à demander le réexamen de l'ensemble de l'organisation des stages dans l'enseignement agricole.
Cette affaire a fait beaucoup parler d'elle. Les professeurs, les proviseurs et les agriculteurs se sont demandé ce qu'allait devenir un enseignement dont l'une des caractéristiques fondamentales, vous le savez, monsieur Signé, est l'alternance de l'apprentissage théorique et des stages sur le terrain.
Nous avons pris de nouvelles orientations, présentées à l'ensemble des partenaires impliqués dans l'organisation des stages de l'enseignement agricole le 20 octobre dernier, lors de la deuxième réunion du groupe de travail mis en place sur ce thème par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Le 24 octobre, a été diffusée une circulaire qui prévoit des mesures immédiates pour améliorer la préparation du départ des élèves et leur accueil en stage. Elle prévoit tout d'abord que tous les services compétents du ministère de l'agriculture et de la pêche, mais aussi de la mutualité sociale agricole, qui a accepté de travailler avec nous sur ce sujet, se réuniront pour organiser des sessions d'information sur la prévention des risques sur les différents lieux de stages.
Au-delà de ces mesures à court terme, je me suis engagé à adapter les dispositions réglementaires pour préciser les limites de la responsabilité des enseignants et des chefs d'établissement. Ce travail nécessitera, en particulier, la révision du décret en Conseil d'Etat du 14 avril 1997, relatif aux conditions d'emploi des jeunes travailleurs agricoles.
Il est trop tôt pour dresser un bilan exhaustif des mesures prises, puisque les jeunes ne sont revenus dans leurs établissements que le 3 novembre, à l'issue des congés de la Toussaint. Nous avons fait un premier point de la situation avec les services régionaux du ministère, puisque, comme vous le savez, les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt, appelés recteurs de l'enseignement agricole, sont nos responsables sur le terrain. Ils nous ont indiqué percevoir une certaine détente sur ce sujet et estimer que la signature des conventions de stage allait pouvoir reprendre dans les établissements.
Il s'agit, en tout cas, d'une affaire grave, monsieur le sénateur, sur laquelle nous avons essayé d'être aussi réactifs que possible.
Il faut maintenir et même développer ces stages dans les exploitations agricoles ou dans les entreprises, qui sont véritablement au coeur de tout projet pédagogique d'enseignement. Pour cela, il convient de prévoir un cadre juridique approprié, afin que chacun puisse exercer ses responsabilités dans la sérénité, sans craindre cette épée de Damoclès que constitue la menace d'une éventuelle condamnation.
En tout état de cause, les premières mesures ont été prises, mais nous restons très attentifs à l'évolution de la situation, car une modification rapide des textes réglementaires s'impose.
M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé.
M. René-Pierre Signé. Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir pris en compte ce problème. En l'espèce, le proviseur du lycée agricole de Château-Chinon pourrait autoriser les élèves de deuxième année à poursuivre le stage qu'ils ont commencé en première année, mais il aura, à l'évidence, beaucoup plus de réticences à l'égard des autres stages, compte tenu des craintes qui ont été évoquées.
J'espère que la circulaire que vous allez envoyer permettra d'éclaircir la situation. Il n'en demeure pas moins qu'un proviseur, contrairement aux enseignants, n'est pas exonéré de toute responsabilité. Or, celui du lycée agricole de Château-Chinon doit visiter cent cinquante exploitations agricoles. D'ailleurs, est-il vraiment compétent pour contrôler les matériels agricoles qui seront mis à la disposition des élèves ? Le problème est réel. N'ayant aucunement la possibilité d'effectuer toutes ces visites, ce proviseur est bien mal placé pour autoriser les stages.
Une telle responsabilité effraie les chefs d'établissement, d'autant qu'un de leurs collègues a été condamné à une peine de prison avec sursis. Ils craignent d'être responsables un jour ou l'autre d'un accident qui aurait, notamment pour eux, des conséquences désastreuses.
Voilà pourquoi, monsieur le ministre, il est temps que les proviseurs soient exonérés de ces responsabilités, même s'ils doivent toujours exercer leur vigilance pour sélectionner les exploitations en mesure d'accueillir des stagiaires.
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