Question de Mme HENNERON Françoise (Pas-de-Calais - UMP) publiée le 27/10/2005
Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par l'Institut supérieur d'agriculture suite à l'annonce ministérielle du gel de 9% de la subvention 2005.
La loi, depuis 1984, confère une mission de service public de formation, recherche et développement à l'Institut supérieur d'agriculture de Lille, seule école d'ingénieurs en agriculture et en agroalimentaire de la région Nord Pas-de-Calais. Parmi les décrets établissant la base contractuelle de cette mission, celui du 14 octobre 2003, pour une première mise en œuvre budgétaire effective en 2004, prévoyait en cinq ans un accroissement significatif de la contribution du ministère de l'agriculture et de la pêche, en contrepartie d'un engagement des établissements concernés de développer leurs activités de recherche, de développer le nombre de docteurs habilités à diriger des recherches et de doctorants, outre, bien entendu, la poursuite de leur mission d'enseignement supérieur.
Cet engagement a été rempli par les établissements concernés aussi bien sur la formation des enseignants, que sur le recrutement de nouveaux chercheurs ou encore l'acquisition de nouveaux équipements, représentant des efforts financiers importants pour ces écoles et traduisant bien leur volonté de développer leurs activités de recherche conformément aux objectifs qui leur ont été fixés par le décret du 14 octobre 2003.
C'est pourquoi cette décision de gel inquiète les établissements concernés qui craignent qu'elle ne compromette un élan et un dynamisme souhaités pourtant par l'Etat.
Si elle était confirmée, cette décision provoquerait inévitablement des difficultés à l'ISA de Lille, mais aussi dans les autres établissements de la Fédération des écoles supérieures d'ingénieurs en agriculture, concernés également par ce gel des ressources.
En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend maintenir ce gel financier pour 2005 et lui préciser ses intentions pour 2006.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 21/12/2005
Réponse apportée en séance publique le 20/12/2005
M. le président. La parole est à Mme Françoise Henneron, auteur de la question n° 853, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Mme Françoise Henneron. Monsieur le ministre, ma question porte sur les inquiétudes exprimées par l'Institut supérieur d'agriculture après l'annonce ministérielle du gel de 9 % de la subvention de cet institut pour 2005.
Depuis 1984, la loi confère une mission de service public de formation, recherche et développement à l'Institut supérieur d'agriculture de Lille, seule école d'ingénieurs en agriculture et en agroalimentaire de la région Nord-Pas-de-Calais.
Parmi les décrets établissant la base contractuelle de cette mission, celui du 14 octobre 2003, pour une première mise en oeuvre budgétaire effective en 2004, prévoyait en cinq ans un accroissement significatif de la contribution du ministère de l'agriculture et de la pêche, en contrepartie de l'engagement des établissements concernés de développer leurs activités de recherche, d'augmenter le nombre de docteurs habilités à diriger des recherches et des doctorants, outre, bien entendu, la poursuite de leur mission d'enseignement supérieur.
Cet engagement a été rempli par les établissements concernés, aussi bien sur la formation des enseignants que sur le recrutement de nouveaux chercheurs, ou encore sur l'acquisition de nouveaux équipements qui représentent des efforts financiers importants pour ces écoles, ce qui traduit bien la volonté de celles-ci de développer leurs activités de recherche, conformément aux objectifs qui leur ont été fixés par le décret du 14 octobre 2003.
Cette décision de gel a provoqué l'inquiétude des établissements concernés, qui craignent qu'elle ne compromette un élan et un dynamisme que nous souhaitons tous.
Si elle doit se confirmer, il faut craindre des difficultés non seulement à l'Institut supérieur d'agriculture de Lille, mais aussi dans les autres établissements de la Fédération des écoles supérieures d'ingénieurs en agriculture, concernés également par ce gel des ressources.
C'est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir m'indiquer ce qu'il en est de ce gel financier pour 2005 et quelles sont les intentions du ministère pour ces établissements en 2006.
M. le président. La parole est à M. le ministre, qui ne me semble pas atteint par le décalage horaire. (Sourires.)
M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le président, mon retour de Hong Kong ce matin est un peu compliqué, car je dois me rendre au conseil des ministres de la pêche.
Madame le sénateur, vous m'interrogez sur les mesures de régulation budgétaire prises cet été et qui ont touché les crédits de fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur agricole et plus particulièrement l'Institut supérieur d'agriculture de Lille, qui joue un rôle important dans notre système de formation.
Je souhaite vous rassurer sur ce point. J'ai été ministre du budget, je sais ce que représentent les gels budgétaires, c'est un point auquel il est difficile d'échapper quand nos finances publiques sont en difficulté, comme l'a récemment montré le rapport de Michel Pébereau.
Le ministère de l'agriculture et de la pêche doit participer comme les autres à la solidarité gouvernementale visant à maîtriser la dépense publique. Cet effort a pu être allégé en ce qui concerne l'enseignement supérieur agricole : j'ai le plaisir de vous informer que les établissements d'enseignement supérieur, dont l'Institut supérieur d'agriculture, l'ISA, de Lille, ont pu recevoir les ressources nécessaires à la poursuite de leur activité.
Le taux de régulation touchant les établissements de la Fédération des écoles supérieures d'ingénieurs en agriculture a ainsi pu être ramené de 9 % à 3 %. J'ai également demandé au directeur général de l'enseignement et de la recherche de donner un délai supplémentaire à ces établissements pour réaliser leurs engagements en matière de recrutement d'enseignants permanents et de développement de la recherche.
Au-delà de ce dégel, qui est donc effectif, je souhaite vous confirmer, madame le sénateur, que le Gouvernement conforte son appui à l'enseignement supérieur et à la recherche, puisqu'ils sont très clairement identifiés dans un programme qui a été voté par votre Haute Assemblée dans le cadre de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » et qui progresse de 11 % par rapport à 2005.
Cet effort permettra de soutenir la dynamique engagée par l'enseignement supérieur agricole pour se structurer en pôles de compétences en sciences et technologies du vivant qui soient attractifs et performants au niveau européen - on sait qu'à Lille c'est important - et au niveau mondial.
Au titre de ce budget, l'ISA de Lille bénéficiera d'une subvention de fonctionnement de 3,37 millions d'euros, soit 8,6 % de plus qu'en 2005.
Notre recherche et notre enseignement supérieur agricoles sont reconnus et contribuent pleinement à garantir la qualité et les innovations dans tous les secteurs liés à la production agricole.
Ils méritent assurément de travailler de manière sereine et efficace. Soyez assurée, madame le sénateur, que nous utiliserons l'ensemble des dispositifs permis par la nouvelle loi organique relative aux lois de finances pour préserver leur budget des mesures de régulation budgétaire.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Henneron.
Mme Françoise Henneron. Monsieur le ministre, j'espère que vos propos contribueront à rassurer ces établissements qui font un travail très important pour nos jeunes dans ma région. Il est essentiel de leur permettre de mener à bien leur mission. Je vous remercie de votre réponse et des éléments que vous avez bien voulu m'apporter.
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