Question de Mme MÉLOT Colette (Seine-et-Marne - UMP) publiée le 06/10/2005
Mme Colette Mélot attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les nouveaux contrats aidés, en l'espèce les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) réservés aux employeurs du secteur non marchand en faveur, notamment, de l'embauche des seniors (employés de plus de cinquante ans). Le dispositif prévoit deux renouvellements au maximum de ce type de contrat dans la limite de 24 mois. Or de nombreuses entreprises concernées et qui ont la capacité d'offrir des emplois, comme par exemple les associations, souhaiteraient pouvoir prolonger les CAE au-delà de la durée fixée par le dispositif. La prolongation de ces contrats permettrait de concilier les intérêts des employeurs désireux de pérenniser les emplois des salariés qu'ils ont déjà formés, mais aussi ceux des seniors qui souhaitent continuer à travailler et cotiser pour leur future retraite, plutôt que de se retrouver sans activité avec le sentiment désespérant de n'être plus bons à rien. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre en faveur des employeurs souhaitant pérenniser les emplois des seniors salariés qui ne comptent ni leurs heures, ni leurs années.
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Réponse du Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité publiée le 21/12/2006
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la situation des associations employant des personnes de plus de cinquante ans (seniors) sous contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE). La durée de ces contrats aidés étant limitée à deux ans, il ne leur est en effet pas possible de continuer à employer ces salariés jusqu'à leur retraite, malgré leur volonté de pérenniser ces postes. Les CAE ont été mis en place par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale afin de faciliter le retour à l'emploi de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et particulières. Les CAE peuvent être conclus pour une durée minimale de 6 mois, renouvelable deux fois dans la limite de 24 mois et bénéficient d'une prise en charge par l'Etat pouvant aller jusqu'à 95 % du SMIC brut. Aucune dérogation à cette durée maximale ne peut être apportée, le CAE ne constituant que l'un des éléments du parcours d'insertion des personnes. D'autres dispositifs ont néanmoins été mis en place avec les partenaires sociaux afin d'encourager l'emploi des seniors dans le cadre du Plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors 2006-2010 présenté le 6 juin dernier. C'est ainsi que l'article 15 de l'accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005 relatif à l'emploi des seniors en vue de promouvoir leur maintien et leur retour à l'emploi précise que le contrat de professionnalisation doit être le dispositif prioritaire pour favoriser la réinsertion des salariés de quarante-cinq ans et plus privés d'emploi, en leur assurant une qualification. Pour sa part, l'Etat appuie ces engagements de partenaires sociaux en mobilisant les contrats aidés en faveur de l'emploi des seniors. Cette mobilisation concerne en priorité le contrat initiative emploi (CIE). L'utilisation de ce contrat peut d'ailleurs permettre à des personnes de plus de cinquante ans ayant déjà bénéficié d'un emploi aidé du secteur non marchand de poursuivre leur parcours d'insertion chez un employeur du secteur marchand, voire chez le même employeur lorsque celui-ci relève du statut associatif. Mais cette mobilisation concerne également le contrat d'avenir (CA), contrat aidé du secteur non marchand également mis en place par la loi de programmation pour la cohésion sociale et réservé aux bénéficiaires de minima sociaux (RMI, ASS, AAH, API). La situation des bénéficiaires de minima sociaux de plus de cinquante ans peut en effet être considérée comme particulièrement difficile au regard du retour à l'emploi et nécessiter l'aménagement de parcours plus longs. C'est la raison pour laquelle les CA, qui ont normalement une durée fixe de 2 ans, peuvent être renouvelés dans la limite de 5 ans lorsque le bénéficiaire avait plus de cinquante ans au moment de la conclusion du contrat. La création d'un prime de cohésion sociale pour le recrutement en contrat d'avenir de chômeurs de très longue durée bénéficiaires de l'ASS et âgés de plus de cinquante ans devrait également très prochainement permettre la prise en charge de l'intégralité de la rémunération versée à ces salariés.
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