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Détermination des enveloppes d'indemnités compensatoires de handicaps naturels

12e législature

Question écrite n° 19580 de M. Jean-Pierre Vial (Savoie - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 06/10/2005 - page 2511

M. Jean-Pierre Vial appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la détermination des enveloppes d'indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) pour les exploitations en zone de montagne. En effet, les syndicats d'exploitants agricoles de Savoie ont constaté une diminution générale des ICHN de l'ordre de 3 % en 2004. Les enveloppes fixées pour les pluriactifs devaient faire l'objet de nouvelles mesures qui permettraient de ne pas prendre en compte les revenus extérieurs dans l'attribution de l'ICHN. Celles-ci ne sont pour l'heure pas connues. Ces professions sont par ailleurs inquiètes sur les moyens alloués au niveau européen dans le cadre du PDR (programme de développement rural). Il remercie le Gouvernement de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre à ce sujet.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2006 - page 71

Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), dans le dispositif actuel de la programmation 2000-2006, visent à soutenir les exploitants situés en zones défavorisées, en particulier en zone de montagne et haute montagne. Cette mesure du règlement de développement rural européen est destinée à maintenir une communauté rurale viable tout en préservant l'espace naturel. La répartition des enveloppes départementales est faite à partir d'une base de calcul historique revue chaque année pour tenir compte, notamment, de l'utilisation des enveloppes distribuées durant la campagne précédente et des évolutions décidées d'une campagne à l'autre au regard des caractéristiques locales des exploitations. Comme par le passé, lorsque, par l'effet des évolutions de la situation des exploitations, les besoins exprimés dépassent les enveloppes réévaluées, certains départements sont conduits à mettre en place un dispositif de « stabilisation », et cela a été le cas de la Savoie en 2004. Pour autant il a été constaté que le montant moyen des dossiers de la Savoie a connu une augmentation moyenne de 7 % entre 2003 et 2004. Par ailleurs, la prise en compte de la pluriactivité a fait l'objet d'une étude par les services d'inspection du ministère, qui a été présentée lors de la réunion du « groupe montagne » en juin dernier. L'analyse des conclusions de ce travail est en cours, notamment au regard de l'impact budgétaire que ne manquerait pas d'entraîner une plus grande prise en compte des pluriactifs, alors que le contexte budgétaire général reste très contraint. Dans le cadre de la prochaine programmation, l'équilibre territorial reste un objectif fort de la politique de développement rural. Dans ce contexte, l'objectif de compensation des charges liées à des handicaps naturels ou spécifiques n'est pas remis en cause. La définition de la politique de développement rural française, pour la période 2007-2013, est actuellement en cours. Il est prévisible que la programmation 2007-2013 s'effectue dans un cadre budgétaire contraint par rapport à l'actuelle programmation. Toutefois, le maintien de l'agriculture des zones difficiles et notamment des zones de montagne figure au rang des priorités de la délégation française dans les négociations en vue de la programmation 2007-2013.