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Réforme de la procédure civile

12 ème législature

Question écrite n° 19581 de M. Jean-Léonce Dupont (Calvados - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 06/10/2005 - page 2520

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les inquiétudes exprimées par les présidents de compagnies des avoués et le président de la chambre nationale des avoués concernant le projet de décret portant réforme de la procédure civile. Il semblerait que le projet en question affaiblisse le droit d'appel, offert à tous les justiciables, en faisant de l'exécution immédiate, le droit commun. Ainsi, la possibilité de lier l'examen du recours à l'exécution du jugement rendu en première instance serait source d'iniquité entre les justiciables et est considérée comme une atteinte à leurs droits.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser comment le gouvernement entend répondre aux inquiétudes de la chambre nationale et des compagnies des avoués.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 22/12/2005 - page 3294

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il a transmis au Conseil d'État, pour le soumettre à son examen, le projet de décret portant réforme de la procédure civile qui a fait l'objet d'une vaste consultation et suscité des contributions enrichissantes qui ont été largement prises en compte. Ce projet de décret vise à améliorer la célérité et l'efficacité de la justice en s'appuyant sur les pratiques innovantes menées par les juridictions et les barreaux ainsi que sur le rapport Magendie en n'en reprenant toutefois pas toutes les conclusions. La disposition du projet sur l'exécution provisoire n'a pas pour effet de remettre en cause le droit d'appel mais au contraire d'en réaffirmer le caractère essentiel en écartant les appels dilatoires et en renforçant l'effectivité des décisions de première instance, qui est un principe d'une valeur égale à celui de l'accès au juge. Contrairement à ce que préconisait le rapport Magendie, le champ de l'exécution provisoire n'est pas modifié. Le projet de décret prévoit simplement qu'en appel, lorsque l'arrêt de l'exécution provisoire n'a pas été obtenu, une partie, bénéficiaire de l'exécution provisoire, pourra solliciter la radiation de l'affaire du rôle de la cour sous le contrôle du premier président. Un tel dispositif rend effective l'exécution provisoire décidée en première instance. Il garantit également l'équilibre des intérêts en présence, ceux de la partie qui a succombé en lui maintenant la possibilité de faire examiner son affaire en appel malgré la non-exécution de la décision, si elle a de justes motifs, ceux de la partie qui a gagné, en lui permettant de bénéficier de l'exécution du jugement qui lui a été accordée. Ainsi, l'ensemble de ce projet, sans porter atteinte aux grands principes de notre procédure civile, est marqué par le souci de répondre aux objectifs de rapidité et de qualité que la justice se doit de remplir.