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Pratique des frais bancaires

12e législature

Question écrite n° 19594 de M. Alain Fouché (Vienne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 06/10/2005 - page 2522

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la pratique des frais bancaires. En effet, la facturation des services bancaires est aussi problématique pour les petites et moyennes entreprises qu'elle l'est pour les particuliers pour le compte desquels plusieurs associations de consommateurs se sont mobilisées. Le nombre et le montant des frais bancaires ont créé de nouvelles charges fixes pour les entreprises sans accroissement perceptible de la qualité du service rendu. Ainsi, pourrait être définie, à l'instar de la récente réforme au profit des consommateurs, une obligation de mise en place d'une convention écrite avec le partenaire bancaire outre la définition d'un cahier des charges de présentation commune des tarifs bancaires, permettant au client de comparer les propositions des banques. En outre, serait-il opportun de prévoir la transmission annuelle d'un récapitulatif des services facturés autorisant une éventuelle négociation in fine du client. Par conséquent, il demande de bien vouloir lui indiquer ses réflexions et ses intentions sur ce sujet.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie



La question est caduque