Allez au contenu, Allez à la navigation

Difficultés d'accès des jeunes aux prêts immobiliers

12e législature

Question écrite n° 19595 de M. Nicolas About (Yvelines - UC)

publiée dans le JO Sénat du 06/10/2005 - page 2516

M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les difficultés d'accès des jeunes aux prêts immobiliers.

A cette fin, il lui soumet un cas concret. Il s'agit de deux jeunes en activité professionnelle depuis six ans, en CDI ; l'un est ingénieur en mécanique, l'autre est assistante en procédure de dépôt de brevets industriels – travaillant jusque-là dans un cabinet spécialisé à Paris, elle intègre début mai 2005 un grand groupe automobile, dans sa spécialité. Ce jeune couple fait une demande de crédit immobilier pour acheter un appartement ; après une prospection dans diverses banques, une agence bancaire fait l'offre la plus intéressante. La jeune femme n'ayant pas fini sa période d'essai, le responsable de l'agence demande une attestation de l'employeur certifiant que l'activité professionnelle se déroule de façon satisfaisante ; le document correspondant est produit. Mais, ultérieurement, la direction régionale de la banque exige d'attendre la fin de la période d'essai.

Cette situation suscite plusieurs réflexions. L'acquisition d'un bien immobilier est une étape importante dans une existence. C'est un gage d'enracinement local, d'équilibre personnel. La fin d'une période d'essai ne peut constituer en soi une assurance de perennité de l'emploi dans l'entreprise. En effet, rien n'empêche le salarié de présenter ultérieurement sa démission. De plus, en cas de licenciement collectif pour motif économique, les derniers embauchés risquent de figurer en tête de liste des salariés licenciés. De plus, dans la perspective d'un soutien à l'activité économique, une banque, même privée, doit accepter de prendre des risques, calculés bien sûr. C'est aussi une responsabilité nationale. Or, dans le cas évoqué ci-dessus, des garanties suffisantes étaient présentées : de bons niveaux de revenus, une stabilité professionnelle établie… à vouloir multiplier les demandes de garanties, on étouffe l'esprit d'entreprendre.

Enfin, il faut absolument tenir compte des nouvelles données contractuelles d'engagement dans les entreprises : on ne verra plus guère comme autrefois d'engagement à vie, dans une même entreprise - d'autant plus qu'on a beaucoup encouragé la mobilité professionnelle. A ce jour, combien de contractuels dans la fonction publique ? combien de CDD dans le secteur privé ? combien d'intérimaires ? Et maintenant avec les Contrats nouvelle embauche dont la période d'essai est de deux ans ?

C'est pourquoi, compte tenu des nouvelles conditions de contractualisation dans le travail, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, notamment auprès des banques, pour aider et encourager les jeunes à faire l'acquisition d'un bien immobilier.



La question est caduque