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Négociation d'une convention fiscale entre la France et Saint-Domingue

12e législature

Question écrite n° 19597 de M. Christian Cointat (Français établis hors de France - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 06/10/2005 - page 2511

M. Christian Cointat demande à M. le ministre des affaires étrangères s'il est envisagé d'engager des négociations avec la République de Saint-Domingue en vue de la conclusion d'une convention fiscale.



Réponse du Ministère des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 15/12/2005 - page 3221

La République dominicaine n'a signé qu'une seule convention fiscale, en 1976, avec le Canada. Elle fait partie des Etats à fiscalité privilégiée avec lesquels la France n'a pas coutume de conclure de telles conventions, dès lors qu'il n'existe pas de risque avéré de doubles impositions. A ce jour, aucun obstacle fiscal n'apparaît de nature à expliquer la faiblesse de nos relations économiques avec cet Etat. Pour les raisons évoquées ci-dessus, l'engagement de négociations en vue de la conclusion d'une convention fiscale avec la République dominicaine n'est pas envisagé par les autorités françaises.