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Apprentissage anticipé de la conduite

12 ème législature

Question écrite n° 19608 de M. Jackie Pierre (Vosges - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 06/10/2005 - page 2525

M. Jackie Pierre attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conditions de l'apprentissage anticipé de la conduite.
Depuis un arrêté ministériel du 13 juin 1990, modifié le 29 avril 1991, tout titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) de conducteur routier ou d'un BEP de conduite et services dans le transport routier peut, dès lors qu'il a 18 ans, obtenir auprès de la préfecture du département de sa résidence et sans passer un nouvel examen, le permis de conduire des catégories B, C et E.
Il est donc estimé que l'enseignement dispensé par les lycées professionnels lors de ces formations valide l'aptitude à la conduite.
Or, l'apprentissage anticipé de la conduite, accessible à tous les jeunes dès l'âge de 16 ans et dont les conséquences positives en terme de sécurité routière ne sont plus à démontrer, reste quant à lui dispensé par le biais exclusif du réseau d'auto-écoles agréées.
Il pourrait néanmoins être envisagé que tout jeune d'au moins 16 ans, inscrit en CAP ou BEP de conducteur routier et formé par son lycée professionnel à l'apprentissage anticipé de la conduite puisse également bénéficier de la validation nationale de cet acquis.
Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur cet éventuel dispositif.



Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2006 - page 121

Conformément aux dispositions de l'article R. 211-5 du code de la route, l'accès à l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC), communément appelé conduite accompagnée, est actuellement limité aux seuls élèves inscrits dans une auto-école (établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière agréé par le préfet au titre de l'article L. 213-1 du code de la route). Ils y suivent une formation initiale théorique et pratique avant d'être autorisés, par le responsable de l'établissement, à conduire « accompagnés ». Cette situation n'est effectivement pas équitable. Elle a été notée lors de la mission du député de l'Ain Jean-Michel Bertrand chargé de formuler des propositions pour faciliter l'accès des jeunes au permis de conduire. La volonté du Gouvernement étant de promouvoir l'AAC et le renforcement de l'acquisition d'expérience avant l'accès à l'autonomie, un projet de décret est en cours d'examen pour remédier à cette situation et étendre le bénéfice de l'AAC aux jeunes inscrits dans les filières d'enseignement débouchant sur des diplômes professionnels de conduite routière (CAP de conduite routière, BEP de conduite et service dans le transport routier). Ces diplômes incluent dans les épreuves professionnelles les épreuves de l'examen du permis de conduire des catégories B, C et E (C). Dès la première année, les compétences liées au permis de conduire de la catégorie B doivent être validées pour pouvoir poursuivre le cursus de formation. La réussite au permis est attestée par un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, membre du jury de l'examen. Grâce à cette validation, ces lycéens doivent pouvoir accéder à la conduite accompagnée et mettre à profit le laps de temps restant jusqu'à la fin de leurs études ou l'âge de dix-huit ans pour acquérir une expérience de la conduite qui leur sera bien utile pour leur futur métier. Cette disposition présente de nombreux avantages : valorisation de la filière professionnelle, motivation des élèves, opportunité d'associer étroitement les parents à cette action éducative, renforcement de la prise de conscience des enjeux liés à la sécurité routière, meilleure prise en compte du concept de citoyen de la route. L'effectif concerné représente environ 2 000 élèves par an.