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Conséquences de la réforme de la tarification des EHPAD sur les logements-foyers et petites unités de vie

12e législature

Question écrite n° 19622 de M. Jean-Pierre Vial (Savoie - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 06/10/2005 - page 2525

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la réforme de la tarification des EHPAD et ses conséquences sur les logements-foyers et petites unités de vie. La réforme de la tarification se traduit principalement par une remise aux normes totale des locaux, opération onéreuse et sans garantie d'un financement aidé. Elle se traduit aussi par le risque juridique de « perdre » les crédits d'assurance maladie alloués au titre du forfait soin courant, voire de la cure médicale si aucune convention tripartite n'est signée au 31 décembre 2006. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les pistes d'amélioration qui peuvent être trouvées pour « sécuriser » les financements susmentionnés, y compris pour les structures non signataires d'une convention tripartite.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque