Question de M. BIWER Claude (Meuse - UC-UDF) publiée le 06/10/2005
M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les très vives préoccupations exprimées par transporteurs de grumes à l'égard de l'application différenciée suivant les départements des dispositions du décret n° 2003-416 du 30 avril 2003 relatif au transport de bois ronds. Celui-ci précise, notamment, que le poids total roulant d'un véhicule articulé, d'un ensemble composé d'un véhicule à moteur et d'une remorque, ou d'un train double ne doit pas dépasser 52 tonnes si l'ensemble considéré ne comporte pas plus de 5 essieux. Cet arrêté ne semble pas appliqué en Meuse ni dans la Marne alors qu'il l'est dans des départements voisins. Ainsi, un transporteur meusien dont les véhicules ont un PTAC de quarante-quatre tonnes, chargeant cinquante tonnes de grumes, peuvent, semble-t-il circuler en Moselle, dans les Ardennes, dans l'Oise, voire en Belgique et au Luxembourg mais pas dans le département de la Meuse, ce qui est particulièrement pénalisant ! Il le prie de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il compte prendre tendant à faire en sorte que la réglementation en vigueur en matière de transport de bois ronds soit uniformément appliquée dans tous les départements français.
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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 22/12/2005
La loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001 et notamment son article 17, ainsi que ses textes d'application (décret du 30 avril 2003, arrêté du 25 juin 2003 et circulaire d'application du 19 juillet 2004) ont pour objet d'autoriser la circulation des bois ronds sous certaines conditions dérogatoires aux dispositions générales du code de la route : transport des bois ronds par des ensembles routiers de plus de 4 essieux dont le poids total roulant peut excéder 40 tonnes (jusqu'à 72 tonnes). La circulation de ce type de transports, dans un double souci de préservation du patrimoine routier et de sécurité routière, doit se faire sur des itinéraires définis par un arrêté du préfet du département concerné. La prise des arrêtés préfectoraux bois ronds se fait au niveau local après concertation avec les autorités investies des pouvoirs de police de la circulation, les gestionnaires de voirie concernés et les professionnels du secteur forestier. La rédaction des arrêtés et les limitations de tonnages retenues dépendent donc, outre l'aspect sécurité routière, principalement de trois facteurs : état du patrimoine (préservation des chaussées et des ouvrages d'art), étendue du réseau souhaité et accord des gestionnaires des infrastructures. La conjugaison de ces éléments fait que les préfets de département sont amenés à mener des études fines, préalablement à la prise des arrêtés, pour fixer les différents itinéraires. Les préfets de département s'attachent également à prendre en compte les itinéraires définis dans les départements limitrophes afin de rendre l'ensemble cohérent tout en intégrant les contraintes réglementaires. De ce fait, si le principe de ces arrêtés est valable uniformément sur l'ensemble du territoire national, les modalités concrètes et pratiques d'application ne peuvent résulter que des réalités particulières appréciées au niveau départemental. Ces mesures initialement prévues jusqu'en 2006 pourraient être prorogées jusqu'en 2009. Par ailleurs, les arrêtés bois ronds de la Meuse et de la Marne ont été signés les 15 septembre et 24 octobre 2005.
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