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Difficultés d'application du décret n°97-370 relatif aux conditions d'emplois des jeunes travailleurs agricoles

12 ème législature

Question écrite n° 19626 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 06/10/2005 - page 2512

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des chefs d'établissements d'enseignement agricoles publics et privés, au regard de l'application des modalités de stages en entreprise des élèves et étudiants des établissements d'enseignement de formation professionnelle agricoles et aquacoles. L'article 2 du décret n°97-370 du 14 avril 1997, relatif aux conditions d'emplois des jeunes travailleurs agricoles, fait état que « Les représentants de cet établissement s'assurent que l'équipement de l'entreprise d'accueil, les techniques utilisées, les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et la moralité du responsable de la formation sont de nature à préserver l'intégrité physique de l'élève et à lui garantir une formation pratique correspondant à l'enseignement reçu ». Or, les chefs d'établissement estiment cette obligation irréalisable pour des questions de compétences et de moyens. Ainsi, bon nombre d'établissements agricoles ont dû surseoir à la signature des conventions de stage, d'autres établissements ont pris des mesures intermédiaires, à savoir, ne signer les conventions que pour les élèves qui partent en stages obligatoires en octobre et novembre 2005. En conséquence, il lui demande de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les élèves puissent bénéficier des conditions pratiques indispensables à leur formation professionnelle et à l'obtention des examens, et enfin, assurer la sécurité juridique des chefs d'établissement et de leur équipe enseignante.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2005 - page 3164

L'accident grave dont a été victime un élève mineur de l'enseignement agricole lors d'un stage en entreprise et la condamnation pénale d'un proviseur et d'un enseignant qui a suivi, ont créé une situation d'incertitude. Le ministère de l'agriculture et de la pêche a réagi sans délai pour garantir la sécurité des jeunes stagiaires et clarifier la responsabilité des équipes pédagogiques et des directeurs d'établissements. Un réexamen d'ensemble de l'organisation des stages dans l'enseignement agricole a été réalisé. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est en effet attaché à les préserver : ils constituent un élément essentiel de la pédagogie de l'enseignement agricole et doivent se dérouler dans un cadre juridique qui permette à chacun d'exercer ses responsabilités dans la plus grande sérénité. De nouvelles orientations ont été présentées à l'ensemble des partenaires impliqués dans les stages, le 20 octobre dernier, lors de la deuxième réunion du groupe de travail mis en place par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche. Une circulaire, diffusée le 24 octobre 2005, présente des mesures immédiates pour améliorer la préparation du départ et de l'accueil des élèves en stages, en associant toutes les compétences du ministère de l'agriculture et de la pêche, mais aussi celles de la Mutualité sociale agricole, à des sessions d'information. Elles visent également à analyser les risques au regard des différents lieux de stages. Une adaptation des dispositions réglementaires pour préciser les termes et les limites de la responsabilité des enseignants et des proviseurs a également été engagée. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est déterminé à mener à bien ce travail qui nécessitera, en particulier, la révision du décret en conseil d'état du 14 avril 1997, relatif aux conditions d'emploi des jeunes travailleurs agricoles.