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Avenir de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

12 ème législature

Question écrite n° 19637 de Mme Maryse Bergé-Lavigne (Haute-Garonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 06/10/2005 - page 2510

Mme Maryse Bergé-Lavigne attire l'attention de M. le Premier ministre sur le budget de fonctionnement de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Cette autorité administrative indépendante a pour mission de « veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République ». Dotée en 2005 d'un budget de 545 004 euros, la CNDS s'est vu imposer un gel de 100 000 euros. Privée de ces crédits, elle ne peut plus assurer les dépenses courantes, ni instruire les dossiers nécessitant des déplacements en province. De fait, son activité est gravement perturbée, l'instruction de tels dossiers étant reportée en 2006. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en ouvre afin que cette institution indépendante, au service des citoyens, puisse disposer des moyens lui permettant de mener à bien sa mission.



Réponse du Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2005 - page 2779

L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les crédits de fonctionnement de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Rappelant que les contraintes habituelles de gestion en fin d'exercice dans un contexte de rigueur budgétaire s'imposent à tous les services de l'Etat quels qu'ils soient, M. le Premier ministre souhaite lui indiquer que moins d'un cinquième du total des fonds dont la CNDS bénéficie au titre de la loi de finances initiale pour 2005 avait été mis en réserve. L'annulation des crédits « gelés » à hauteur de 75 000 euros vient d'être décidée pour la CNDS dans le cadre de l'examen de fin de gestion.