Allez au contenu, Allez à la navigation

Politique du risque des établissements bancaires

12e législature

Question écrite n° 19639 de M. Jean-Marie Bockel (Haut-Rhin - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 06/10/2005 - page 2522

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les difficultés d'accès au crédit en matière de création comme de reprise ou de développement d'entreprises. En matière de crédit, la prise de risque des banques est minime compte tenu, d'une part, du caractère particulièrement restrictif des critères utilisés pour accorder les crédits et, d'autre part, de l'engagement personnel systématique demandé au chef d'entreprise sous forme de caution, de nantissement de son fonds de commerce et le cas échéant d'hypothèque sur ses biens immobiliers. Les garanties exigées par les banques sont telles qu'elles découragent plus d'un entrepreneur. Et ce sont surtout les très petites entreprises qui sont pénalisées. Le développement d'un système de mutualisation du risque au travers d'une institution déjà en place (OSEO-BDPME), cantonnée pour l'heure aux projets de création d'entreprise et d'innovation, pourrait être une solution. Ce principe de caution mutuelle du risque commercial et artisanal autoriserait ainsi les établissements bancaires à plus de souplesse dans ses critères d'appréciation du fait d'un financement adossé nécessairement garanti par une institution solvable. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.



Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2006 - page 96

Le Gouvernement est convaincu de la pertinence des mécanismes de garantie qui permettent aux entreprises, et surtout aux plus petites d'entre elles, d'avoir accès au crédit pour se financer à différents stades : création, développement, transmission. A cet effet, OSEO-BDPME (issue du rapprochement de l'ANVAR et de la BDPME) est au coeur du dispositif conçu et mis en oeuvre par l'Etat, et SOFARIS, filiale de la BDPME, constitue le principal intervenant en garantie de crédits bancaires aux PME, grâce à ses dotations publiques. En 2004, elle a conclu 46 600 accords, dont 36 800 concernent de très petites entreprises de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, et 39 900 créations, stade le plus risqué de la vie de l'entreprise. L'encours total des concours garantis par SOFARIS s'élevait à 4 200 millions d'euros au 31 décembre 2004. Les risques couverts s'élevaient à 1 800 millions d'euros à cette date. En 2004, SOFARIS a renouvelé à hauteur de 82 millions d'euros de concours un accord de cogarantie avec la société interprofessionnelle artisanale de garantie d'investissements (SIAGI), filiale des chambres de métiers et de l'artisanat. De plus, la SIAGI a conclu des accords de partenariat avec les sociétés de caution mutuelle artisanales (SOCAMA) du groupe Banque populaire. Ces liens assurent une forte mutualisation des risques, un partage des compétences et des expériences et renforcent la solvabilité du système bancaire dans son ensemble. De nouveaux produits OSEO sont progressivement mis en place. Le contrat de développement innovation (CDI) a été lancé en avril 2005. Pour l'année 2005, l'objectif est de réaliser 50 millions d'euros de CDI. Au-delà, OSEO-BDPME envisage une production annuelle de 200 millions d'euros de financement au bénéfice de 300 à 600 entreprises, nécessitant une dotation annuelle de l'ordre de 20 millions d'euros à un fonds de garantie spécifique à inscrire en dépenses dans la loi de finances 2006. Un prêt participatif d'amorçage, conçu par les équipes d'OSEO-ANVAR, OSEO-BDPME et OSEO-SOFARIS sera lancé. Un troisième produit a été développé. Il s'agit d'une garantie de caution de projet innovant, afin de sécuriser la relation entre les petites et moyennes entreprises innovantes et les donneurs d'ordre. L'objectif est d'inciter les banques, sur le modèle des garanties à l'exportation, à se porter caution auprès des fournisseurs de PME du versement d'indemnités contractuelles au donneur d'ordre, en offrant une garantie financière OSEO-SOFARIS en cas d'appel de cette caution, et en utilisant l'expertise technologique d'OSEO-ANVAR pour consolider l'étude du dossier et en valider l'éligibilité à la garantie. Ces dispositifs témoignent de l'engagement résolu de l'Etat, au travers d'OSEO, en faveur de la couverture de risques mal pris en compte par le marché. L'augmentation importante des ressources d'OSEO-SOFARIS, qui sont portées de 120 millions d'euros en 2005 à 200 millions d'euros en 2006, marque ce volontarisme. Toutefois, la mutualisation des risques ne doit pas résulter des seules actions des opérateurs publics. Le Gouvernement souhaite que se développe une offre privée de garantie et de cautions facilitant l'accès au crédit bancaire lorsque les conditions de marché le permettent. Le Gouvernement entend faciliter ces initiatives en rappelant leur rôle bénéfique à l'occasion des actions de communication. Enfin, il appuiera les financements communautaires de la Banque européenne d'investissement (BEI) ou du Fonds européen d'investissement (FEI) qui pourraient venir consolider cette offre émanant du secteur privé.