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Exonérations fiscales

12 ème législature

Question écrite n° 19646 de M. Jacques Mahéas (Seine-Saint-Denis - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 06/10/2005 - page 2515

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la multiplication des exonérations fiscales. En septembre 2003, le conseil des impôts ne recensait pas moins de 400 dispositifs d'exception aboutissant à des déductions, réductions, exonérations et autres étalements fiscaux, privant les recettes de l'Etat de 40 milliards d'euros chaque année. Le nombre et les montants de ces exonérations favorisent les couches sociales les plus aisées et sont extrêmement difficiles à vérifier par les services fiscaux. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour réduire, de manière significative, le nombre de ces exonérations d'impôt, procéder au contrôle systématique des déclarations comportant ces « niches fiscales » et en plafonner le montant par foyer fiscal, quelle que soit la nature du dispositif ouvrant droit à la réduction.



La question est caduque